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1Charte de la langue française 1Charte de la langue française
2PRÉAMBULE 2PRÉAMBULE
3Langue distinctive d'un peuple majoritairement francophone, la langue française permet au peuple québécois d'exprimer son identité. 3Langue distinctive d'un peuple majoritairement francophone, la langue française permet au peuple québécois d'exprimer son identité.
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5L'Assemblée nationale reconnaît la volonté des Québécois d'assurer la qualité et le rayonnement de la langue française. Elle est donc résolue à faire du français la langue de l'État et de la Loi aussi bien que la langue normale et habituelle du travail, de l'enseignement, des communications, du commerce et des affaires.5L'Assemblée nationale reconnaît la volonté des Québécois d'assurer la qualité et le rayonnement de la langue française. Elle prend acte qu'une langue commune constitue un puissant vecteur de cohésion sociale dans une société diversifiée, propre à assurer le développement de celle-ci et à maintenir des relations harmonieuses entre toutes ses composantes. Elle est donc résolue à faire du français la langue de l'État et de la Loi aussi bien que la langue normale et habituelle du travail, de l'enseignement, des communications, du commerce et des affaires.
6 6
7L'Assemblée nationale entend poursuivre cet objectif dans un esprit de justice et d'ouverture, dans le respect des institutions de la communauté québécoise d'expression anglaise et celui des minorités ethniques, dont elle reconnaît l'apport précieux au développement du Québec.7L'Assemblée nationale entend poursuivre cet objectif dans un esprit de justice et d'ouverture, dans le respect des institutions de la communauté québécoise d'expression anglaise et celui des communautés culturelles, dont elle reconnaît l'apport précieux au développement du Québec.
8 8
9L'Assemblée nationale reconnaît aux Amérindiens et aux Inuit du Québec, descendants des premiers habitants du pays, le droit qu'ils ont de maintenir et de développer leur langue et culture d'origine. 9L'Assemblée nationale reconnaît aux Amérindiens et aux Inuit du Québec, descendants des premiers habitants du pays, le droit qu'ils ont de maintenir et de développer leur langue et culture d'origine.
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11Ces principes s'inscrivent dans le mouvement universel de revalorisation des cultures nationales qui confère à chaque peuple l'obligation d'apporter une contribution particulière à la communauté internationale. 11Ces principes s'inscrivent dans le mouvement universel de revalorisation des cultures nationales qui confère à chaque peuple l'obligation d'apporter une contribution particulière à la communauté internationale.
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13 13
14SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit: 14SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit:
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16 16
17TITRE I 17TITRE I
18LE STATUT DE LA LANGUE FRANÇAISE 18LE STATUT DE LA LANGUE FRANÇAISE
19 19
20CHAPITRE I 20CHAPITRE I
21LA LANGUE OFFICIELLE DU QUÉBEC 21LA LANGUE OFFICIELLE DU QUÉBEC
22 22
231. Le français est la langue officielle du Québec.231. Le français est la langue officielle du Québec. Il constitue le fondement de l'identité québécoise et d'une culture distincte, ouverte sur le monde.
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25 25
 26CHAPITRE I.1
 27RÔLE DE L'ADMINISTRATION ET DU MINISTRE
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 291.1. En conformité avec les dispositions de la présente loi, le gouvernement, ses ministères et les autres organismes de l'Administration jouent un rôle d'exemplarité en matière linguistique, selon leurs attributions respectives et dans le respect du contexte qui leur est propre :
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 31 1° en faisant du français la langue normale et habituelle dans laquelle ils s'expriment et celle utilisée pour s'adresser à eux;
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 33 2° en veillant à promouvoir la possibilité pour tous ceux qui le désirent de vivre en français au Québec, en en faisant la langue d'usage public.
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 351.2. Le gouvernement désigne le ministre chargé de l'application de la présente loi. Ce ministre a la responsabilité de conseiller le gouvernement en matière linguistique. Il élabore et propose toute mesure appropriée en matière d'aménagement et de politique linguistiques. Les fonctions du ministre consistent plus particulièrement à :
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 37 1° promouvoir l'emploi et la qualité du français au sein de l'Administration et dans l'ensemble de la société, y compris par des subventions ou d'autres formes d'aide, en favorisant la concertation et la cohésion pour harmoniser les diverses interventions en cette matière;
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 39 2° élaborer et proposer au gouvernement des politiques en lien avec la langue de l'Administration et, avec la collaboration de l'Office québécois de la langue française, en assurer la mise en œuvre et en coordonner l'exécution, le suivi et la révision;
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 41 3° apporter son soutien et collaborer aux travaux des différents ministères et organismes de l'Administration visant la francisation de différentes clientèles, en particulier dans le milieu scolaire et les milieux de travail;
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 43 4° analyser les expériences existant ailleurs en matière d'aménagement linguistique et améliorer les connaissances sur la situation du français au Québec et dans le reste de la francophonie;
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 45 5° fournir son expertise et sa collaboration aux différents intervenants, tant dans le milieu gouvernemental que dans la société civile, pour favoriser l'atteinte des objectifs de pérennité, la vitalité et la qualité du français au Québec;
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 47 6° promouvoir le rayonnement du français dans les différentes sphères d'activité de la société, pour qu'il soit employé et respecté dans le monde des affaires, dans les milieux de travail, d'enseignement et de recherche, dans les industries culturelles et dans les institutions internationales;
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 49 7° mener les consultations qu'il estime appropriées en lien avec les politiques et mesures envisagées afin d'obtenir l'éclairage nécessaire à ses décisions et encourager la participation des groupes intéressés et de la population;
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 51 8° tenir un registre des organismes reconnus en vertu de l'article 29.1, précisant notamment pour chacun la date de leur reconnaissance et, le cas échéant, celle du retrait de celle-ci;
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 53 9° exercer tout autre mandat déterminé par le gouvernement.
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 551.3. Dans le cadre de ses fonctions, le ministre peut notamment conclure des ententes avec toute personne et, conformément à la loi, conclure une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l'un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation.
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 57Il peut enquêter lui-même ou donner par écrit à toute personne compétente l'autorisation d'enquêter, à sa place, sur toute affaire se rattachant à ses fonctions.
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 59Le ministre ou la personne qu'il délègue a, dans ce cas, pour les fins de cette enquête, tous les pouvoirs mentionnés aux articles 9, 10 et 11 de la Loi sur les commissions d'enquête (chapitre C-37), sauf celui d'imposer une peine d'emprisonnement.
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 611.4. Le gouvernement nomme, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), un sous-ministre associé responsable de l'application de la politique linguistique. Celui-ci exerce toute fonction que lui confie le gouvernement ou le ministre.
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 631.5. Le ministre peut, par écrit et dans la mesure qu'il indique, déléguer à un fonctionnaire ou au titulaire d'un emploi l'exercice de ses fonctions.
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 65Il peut, dans l'acte de délégation, autoriser la subdélégation des fonctions qu'il précise; le cas échéant, il identifie le fonctionnaire ou le titulaire d'un emploi à qui cette subdélégation peut être faite.
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 671.6. Les ministères et les autres organismes de l'Administration, lorsqu'ils sont sollicités par le ministre, lui prêtent leur concours en matière linguistique dans les domaines qui relèvent de leur compétence. Ils lui communiquent, notamment, les renseignements nécessaires à une meilleure évaluation de la situation linguistique ainsi qu'à l'élaboration, au suivi ou à la révision des politiques et programmes.
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 691.7. Le ministre dépose à l'Assemblée nationale le rapport annuel de ses activités dans les six mois de la fin de l'année financière ou, si l'Assemblée ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
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26CHAPITRE II 71CHAPITRE II
27LES DROITS LINGUISTIQUES FONDAMENTAUX 72LES DROITS LINGUISTIQUES FONDAMENTAUX
28 73
292. Toute personne a le droit que communiquent en français avec elle l'Administration, les services de santé et les services sociaux, les entreprises d'utilité publique, les ordres professionnels, les associations de salariés et les diverses entreprises exerçant au Québec.742. Toute personne a le droit que communiquent en français avec elle l'Administration, les entreprises d'utilité publique, les ordres professionnels, les associations de salariés et les diverses entreprises exerçant au Québec.
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 76Sont énumérés à l'Annexe les divers organismes de l'Administration ainsi que les entreprises d'utilité publique et les ordres professionnels visés par la présente loi.
30 77
31 78
323. En assemblée délibérante, toute personne a le droit de s'exprimer en français. 793. En assemblée délibérante, toute personne a le droit de s'exprimer en français.
33 80
34 81
354. Les travailleurs ont le droit d'exercer leurs activités en français. 824. Les travailleurs ont le droit d'exercer leurs activités en français.
36 83
37 84
385. Les consommateurs de biens ou de services ont le droit d'être informés et servis en français. 855. Les consommateurs de biens ou de services ont le droit d'être informés et servis en français.
39 86
40 87
416. Toute personne admissible à l'enseignement au Québec a droit de recevoir cet enseignement en français. 886. Toute personne admissible à l'enseignement au Québec a droit de recevoir cet enseignement en français.
42 89
 90Toute personne admise à recevoir de l'enseignement en anglais au Québec a droit de recevoir de l'établissement qu'elle fréquente une formation visant à lui permettre d'acquérir les compétences suffisantes en français pour pouvoir interagir, s'épanouir au sein de la société québécoise et participer à son développement.
 91
43 92
44CHAPITRE III 93CHAPITRE III
45LA LANGUE DE LA LÉGISLATION ET DE LA JUSTICE 94LA LANGUE DE LA LÉGISLATION ET DE LA JUSTICE
46 95
477. Le français est la langue de la législation et de la justice au Québec sous réserve de ce qui suit: 967. Le français est la langue de la législation et de la justice au Québec sous réserve de ce qui suit:
48 97
49 1° les projets de loi sont imprimés, publiés, adoptés et sanctionnés en français et en anglais, et les lois sont imprimées et publiées dans ces deux langues; 98 1° les projets de loi sont imprimés, publiés, adoptés et sanctionnés en français et en anglais, et les lois sont imprimées et publiées dans ces deux langues;
50 99
51 2° les règlements et les autres actes de nature similaire auxquels s'applique l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 sont pris, adoptés ou délivrés, et imprimés et publiés en français et en anglais; 100 2° les règlements et les autres actes de nature similaire auxquels s'applique l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 sont pris, adoptés ou délivrés, et imprimés et publiés en français et en anglais;
52 101
53 3° les versions française et anglaise des textes visés aux paragraphes 1° et 2° ont la même valeur juridique; 102 3° les versions française et anglaise des textes visés aux paragraphes 1° et 2° ont la même valeur juridique;
54 103
55 4° toute personne peut employer le français ou l'anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux du Québec et dans tous les actes de procédure qui en découlent. 104 4° toute personne peut employer le français ou l'anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux du Québec et dans tous les actes de procédure qui en découlent.
56 105
57 106
588. S'il existe une version anglaise d'un règlement ou d'un autre acte de nature similaire auxquels ne s'applique pas l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, le texte français, en cas de divergence, prévaut. 1078. S'il existe une version anglaise d'un règlement ou d'un autre acte de nature similaire auxquels ne s'applique pas l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, le texte français, en cas de divergence, prévaut.
59 108
60 109
619. Tout jugement rendu par un tribunal judiciaire et toute décision rendue par un organisme exerçant des fonctions quasi-judiciaires sont traduits en français ou en anglais, selon le cas, à la demande d'une partie, par l'Administration tenue d'assumer les coûts nécessaires au fonctionnement de ce tribunal ou de cet organisme. 1109. Tout jugement rendu par un tribunal judiciaire et toute décision rendue par un organisme exerçant des fonctions quasi-judiciaires sont traduits en français ou en anglais, selon le cas, à la demande d'une partie, par l'Administration tenue d'assumer les coûts nécessaires au fonctionnement de ce tribunal ou de cet organisme.
62 111
63 112
6410. (Remplacé). 11310. (Remplacé).
65 114
66 115
6711. (Remplacé). 11611. (Remplacé).
68 117
69 118
7012. (Remplacé). 11912. (Remplacé).
71 120
72 121
7313. (Remplacé). 12213. (Remplacé).
74 123
75 124
76CHAPITRE IV 125CHAPITRE IV
77LA LANGUE DE L'ADMINISTRATION 126LA LANGUE DE L'ADMINISTRATION
78 127
7914. Le gouvernement, ses ministères, les autres organismes de l'Administration et leurs services ne sont désignés que par leur dénomination française. 12814. Le gouvernement, ses ministères, les autres organismes de l'Administration et leurs services ne sont désignés que par leur dénomination française.
80 129
81 130
8215. L'Administration rédige et publie dans la langue officielle ses textes et documents. 13115. L'Administration rédige et publie dans la langue officielle ses textes et documents.
83 132
84Le présent article ne s'applique pas aux relations avec l'extérieur du Québec, à la publicité et aux communiqués véhiculés par des organes d'information diffusant dans une langue autre que le français ni à la correspondance de l'Administration avec les personnes physiques lorsque celles-ci s'adressent à elle dans une langue autre que le français. 133Le présent article ne s'applique pas aux relations avec l'extérieur du Québec, à la publicité et aux communiqués véhiculés par des organes d'information diffusant dans une langue autre que le français ni à la correspondance de l'Administration avec les personnes physiques lorsque celles-ci s'adressent à elle dans une langue autre que le français.
85 134
86 135
8716. Dans ses communications écrites avec les autres gouvernements et avec les personnes morales établies au Québec, l'Administration utilise la langue officielle.13616. Dans ses communications écrites avec les autres gouvernements et avec les personnes morales et sociétés établies au Québec, l'Administration utilise la langue officielle.
88 137
89 138
9017. Le gouvernement, ses ministères et les autres organismes de l'Administration utilisent uniquement la langue officielle, dans leurs communications écrites entre eux. 13917. Le gouvernement, ses ministères et les autres organismes de l'Administration utilisent uniquement la langue officielle, dans leurs communications écrites entre eux.
91 140
92 141
9318. Le français est la langue des communications écrites à l'intérieur du gouvernement, de ses ministères et des autres organismes de l'Administration. 14218. Le français est la langue des communications écrites à l'intérieur du gouvernement, de ses ministères et des autres organismes de l'Administration.
94 143
95 144
 14518.1. Lorsque la documentation qui peut être exigée en vertu de la loi pour établir le droit à un permis ou une autre autorisation de même nature, une subvention ou une autre forme d'aide, une indemnité, une prestation ou un autre avantage conféré par l'Administration n'est pas fournie en français, le requérant doit, sur demande de celle-ci, acheminer une version française du document qu'elle lui précise, dans le délai qu'elle fixe. En cas de défaut, elle peut faire préparer cette version aux frais du requérant.
 146
 147Il en est de même pour tout rapport et tout autre document dont la transmission à l'Administration est exigée par des mesures législatives ou réglementaires dans le cadre du suivi ou du contrôle d'activités réglementées.
 148
 149S'il estime que la demande faite lui imposerait un délai ou un fardeau excessif ou disproportionné, le requérant peut demander sa révision par la plus haute autorité du ministère ou de l'organisme visé.
 150
9619. Les avis de convocation, les ordres du jour et les procès-verbaux de toute assemblée délibérante dans l'Administration sont rédigés dans la langue officielle. 15119. Les avis de convocation, les ordres du jour et les procès-verbaux de toute assemblée délibérante dans l'Administration sont rédigés dans la langue officielle.
97 152
98 153
9920. Pour être nommé, muté ou promu à une fonction dans l'Administration, il faut avoir de la langue officielle une connaissance appropriée à cette fonction. 15420. Pour être nommé, muté ou promu à une fonction dans l'Administration, il faut avoir de la langue officielle une connaissance appropriée à cette fonction.
100 155
101Pour l'application de l'alinéa précédent, chaque organisme de l'Administration établit les critères et modalités de vérification, soumis à l'approbation de l'Office québécois de la langue française. À défaut de quoi, l'Office peut les établir lui-même. Si l'Office estime insatisfaisants les critères et modalités, il peut soit demander à l'organisme concerné de les modifier, soit les établir lui-même. 156Pour l'application de l'alinéa précédent, chaque organisme de l'Administration établit les critères et modalités de vérification, soumis à l'approbation de l'Office québécois de la langue française. À défaut de quoi, l'Office peut les établir lui-même. Si l'Office estime insatisfaisants les critères et modalités, il peut soit demander à l'organisme concerné de les modifier, soit les établir lui-même.
102 157
103Le présent article est sans effet dans les organismes et les établissements reconnus en vertu de l'article 29.1 qui appliquent les mesures approuvées par l'Office suivant le troisième alinéa de l'article 23. 158Le présent article est sans effet dans les organismes et les établissements reconnus en vertu de l'article 29.1 qui appliquent les mesures approuvées par l'Office suivant le troisième alinéa de l'article 23.
104 159
105 160
10621. Les contrats conclus par l'Administration, y compris ceux qui s'y rattachent en sous-traitance, sont rédigés dans la langue officielle. Ces contrats et les documents qui s'y rattachent peuvent être rédigés dans une autre langue lorsque l'Administration contracte à l'extérieur du Québec.16121. Les contrats conclus par l'Administration, y compris ceux qui s'y rattachent en sous-traitance, sont rédigés dans la langue officielle.
 162
 163Ces contrats et les documents qui s'y rattachent peuvent être rédigés dans une autre langue lorsque l'Administration contracte avec une personne physique qui ne réside pas au Québec ou avec une personne morale ou une société qui n'y a pas d'établissement et qu'au regard de l'exécution de ces contrats, le cocontractant n'est pas soumis à l'obligation de s'immatriculer au registre des entreprises.
107 164
108 165
10922. L'Administration n'utilise que le français dans l'affichage, sauf lorsque la santé ou la sécurité publique exigent aussi l'utilisation d'une autre langue. 16622. L'Administration n'utilise que le français dans l'affichage, sauf lorsque la santé ou la sécurité publique exigent aussi l'utilisation d'une autre langue.
110 167
111Dans le cas de la signalisation routière, le texte français peut être complété ou remplacé par des symboles ou des pictogrammes et une autre langue peut être utilisée lorsqu'il n'existe aucun symbole ou pictogramme pouvant satisfaire aux exigences de santé ou de sécurité publique. 168Dans le cas de la signalisation routière, le texte français peut être complété ou remplacé par des symboles ou des pictogrammes et une autre langue peut être utilisée lorsqu'il n'existe aucun symbole ou pictogramme pouvant satisfaire aux exigences de santé ou de sécurité publique.
112 169
113Toutefois, le gouvernement peut déterminer, par règlement, les cas, les conditions ou les circonstances où l'Administration peut utiliser le français et une autre langue dans l'affichage.170Le gouvernement peut déterminer, par règlement, les autres cas, conditions ou circonstances où l'Administration peut utiliser le français et une autre langue dans l'affichage.
114 171
115 172
11622.1. Sur le territoire d'une municipalité, on peut, pour la désignation d'une voie de communication, utiliser, avec un terme générique français, un terme spécifique autre qu'un terme français s'il est consacré par l'usage ou si son utilisation présente un intérêt certain en raison de sa valeur culturelle ou historique. 17322.1. Sur le territoire d'une municipalité, on peut, pour la désignation d'une voie de communication, utiliser, avec un terme générique français, un terme spécifique autre qu'un terme français s'il est consacré par l'usage ou si son utilisation présente un intérêt certain en raison de sa valeur culturelle ou historique.
117 174
118 175
11923. Les organismes et les établissements reconnus en vertu de l'article 29.1 doivent assurer que leurs services au public sont disponibles dans la langue officielle. 17623. Les organismes et les établissements reconnus en vertu de l'article 29.1 doivent assurer que leurs services au public sont disponibles dans la langue officielle.
120 177
121Ils doivent rédiger dans la langue officielle les avis, communications et imprimés destinés au public. 178Ils doivent rédiger dans la langue officielle les avis, communications et imprimés destinés au public.
122 179
123Ils doivent élaborer les mesures nécessaires pour que leurs services au public soient disponibles dans la langue officielle ainsi que des critères et des modalités de vérification de la connaissance de la langue officielle aux fins de l'application du présent article. Ces mesures, critères et modalités sont soumis à l'approbation de l'Office. 180Ils doivent élaborer les mesures nécessaires pour que leurs services au public soient disponibles dans la langue officielle ainsi que des critères et des modalités de vérification de la connaissance de la langue officielle aux fins de l'application du présent article. Ces mesures, critères et modalités sont soumis à l'approbation de l'Office.
124 181
125 182
12624. Les organismes et les établissements reconnus en vertu de l'article 29.1 peuvent afficher à la fois en français et dans une autre langue avec prédominance du français. 18324. Les organismes et les établissements reconnus en vertu de l'article 29.1 peuvent afficher à la fois en français et dans une autre langue avec prédominance du français.
127 184
128 185
12925. (Abrogé). 18625. (Abrogé).
130 187
131 188
13226. Les organismes et les établissements reconnus en vertu de l'article 29.1 peuvent utiliser à la fois la langue officielle et une autre langue dans leur dénomination, leurs communications internes et leurs communications entre eux. 18926. Les organismes et les établissements reconnus en vertu de l'article 29.1 peuvent utiliser à la fois la langue officielle et une autre langue dans leur dénomination, leurs communications internes et leurs communications entre eux.
133 190
134Au sein de ces organismes et établissements, deux personnes peuvent, dans leurs communications écrites entre elles, utiliser la langue de leur choix. Une version française de ces communications doit cependant être établie par l'organisme ou l'établissement à la demande de toute personne qui doit en prendre connaissance dans l'exercice de ses fonctions. 191Au sein de ces organismes et établissements, deux personnes peuvent, dans leurs communications écrites entre elles, utiliser la langue de leur choix. Une version française de ces communications doit cependant être établie par l'organisme ou l'établissement à la demande de toute personne qui doit en prendre connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
135 192
136 193
13727. Dans les services de santé et les services sociaux, les pièces versées aux dossiers cliniques sont rédigées en français ou en anglais à la convenance du rédacteur. Toutefois, il est loisible à chaque service de santé ou service social d'imposer que ces pièces soient rédigées uniquement en français. Les résumés des dossiers cliniques doivent être fournis en français à la demande de toute personne autorisée à les obtenir.19427. Dans les services de santé et les services sociaux, lorsque les pièces versées aux dossiers cliniques ne sont pas rédigées en français, un résumé en français du dossier, ou une version française de la ou des pièces identifiées, est préparé sans frais par l'établissement à la demande de toute personne autorisée à les obtenir.
138 195
 196Lorsque la situation exige une plus grande célérité, la personne autorisée à obtenir les documents peut requérir que lui soit rapidement communiquée en français la teneur des pièces versées au dossier.
139 197
14028. Malgré les articles 23 et 26, les organismes scolaires reconnus en vertu de l'article 29.1 peuvent, dans leurs communications d'ordre pédagogique, utiliser la langue d'enseignement sans avoir à utiliser en même temps la langue officielle. 19828. Malgré les articles 23 et 26, les organismes scolaires reconnus en vertu de l'article 29.1 peuvent, dans leurs communications d'ordre pédagogique, utiliser la langue d'enseignement sans avoir à utiliser en même temps la langue officielle.
141 199
142 200
14329. (Abrogé). 20129. (Abrogé).
144 202
145 203
14629.1. Les commissions scolaires anglophones et la Commission scolaire du Littoral sont des organismes scolaires reconnus. 20429.1. Les commissions scolaires anglophones et la Commission scolaire du Littoral sont des organismes scolaires reconnus.
147 205
148L'Office doit reconnaître, à sa demande: 206L'Office doit reconnaître, à sa demande:
149 207
150 1° une municipalité, lorsque plus de la moitié des résidents de son territoire sont de langue maternelle anglaise; 208 1° une municipalité, lorsque plus de la moitié des résidents de son territoire sont de langue maternelle anglaise;
151 209
152 2° un organisme relevant de l'autorité d'une ou de plusieurs municipalités et participant à l'administration de leur territoire, lorsque chacune de ces municipalités est déjà reconnue; 210 2° un organisme relevant de l'autorité d'une ou de plusieurs municipalités et participant à l'administration de leur territoire, lorsque chacune de ces municipalités est déjà reconnue;
153 211
154 3° un établissement de services de santé et de services sociaux visé à l'Annexe, lorsqu'il fournit ses services à des personnes en majorité d'une langue autre que le français. 212 3° un établissement de services de santé et de services sociaux visé à l'Annexe, lorsqu'il fournit ses services à des personnes en majorité d'une langue autre que le français.
155 213
156Le gouvernement peut, sur demande de l'organisme ou de l'établissement qui ne satisfait plus à la condition qui lui a permis d'obtenir la reconnaissance de l'Office, retirer celle-ci s'il le juge approprié compte tenu des circonstances et après avoir consulté l'Office. Cette demande est faite auprès de l'Office qui la transmet au gouvernement avec copie du dossier. Ce dernier informe l'Office et l'organisme ou l'établissement de sa décision.214
 21529.2. Une évaluation du maintien des conditions ayant permis de reconnaître un organisme municipal visé à l'un ou l'autre des paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa de l'article 29.1 est effectuée par l'Office tous les 10 ans, à compter de l'année de sa reconnaissance. Elle donne lieu à un état de situation qui doit être transmis par écrit au ministre et à l'organisme concerné.
 216
 217Cette évaluation est fondée sur les données d'ordre linguistique du plus récent recensement effectué en conformité avec la législation canadienne sur la statistique. Si lors de la première évaluation la publication de ces données date de plus de deux ans, l'évaluation est reportée dans l'année qui suit la publication du recensement suivant. Les évaluations subséquentes s'en trouvent décalées d'autant.
 218
 219À moins que la loi n'en dispose autrement, l'Office peut également être tenu d'effectuer une telle évaluation, sur demande du ministre, en prévision ou à la suite d'une réorganisation substantielle de l'organisme, telle une fusion ou une intégration impliquant l'organisme reconnu et un autre organisme ne détenant pas une telle reconnaissance.
 220
 221
 22229.3. Un retrait de la reconnaissance peut être demandé en tout temps par l'organisme ou l'établissement visé à l'un ou l'autre des paragraphes 1° à 3° du deuxième alinéa de l'article 29.1. La demande est faite auprès de l'Office qui la transmet au gouvernement avec copie du dossier. Ce dernier informe l'Office et l'organisme ou l'établissement de sa décision.
 223
 224
 22529.4. Le gouvernement peut aussi, à la suite de la production d'un état de situation par l'Office en application de l'article 29.2, sur la recommandation du ministre et lorsque l'organisme visé ne satisfait plus à la condition qui lui a permis d'être reconnu, retirer une reconnaissance s'il le juge approprié compte tenu de l'ensemble des circonstances.
 226
 227Peuvent notamment être prises en compte la présence historique d'une communauté d'expression anglaise recevant des services de l'organisme reconnu ou la participation significative de membres de celle-ci au sein de celui-ci.
 228
 229Aucune décision retirant la reconnaissance d'un organisme ne peut être prise sans que l'Office et l'organisme concerné n'aient été préalablement invités par le ministre à présenter leurs observations. Un délai d'au moins 45 jours doit leur être donné pour ce faire.
157 230
158 231
159CHAPITRE V 232CHAPITRE V
160LA LANGUE DES ORGANISMES PARAPUBLICS 233LA LANGUE DES ORGANISMES PARAPUBLICS
161 234
16230. Les entreprises d'utilité publique, les ordres professionnels et les membres des ordres professionnels doivent faire en sorte que leurs services soient disponibles dans la langue officielle. 23530. Les entreprises d'utilité publique, les ordres professionnels et les membres des ordres professionnels doivent faire en sorte que leurs services soient disponibles dans la langue officielle.
163 236
164Ils doivent rédiger en cette langue les avis, communications et imprimés destinés au public, y compris les titres de transport en commun. 237Ils doivent rédiger en cette langue les avis, communications et imprimés destinés au public, y compris les titres de transport en commun.
165 238
166 239
16730.1. Les membres des ordres professionnels doivent fournir en français et sans frais de traduction, à toute personne qui fait appel à leurs services et qui leur en fait la demande, tout avis, opinion, rapport, expertise ou autre document qu'ils rédigent et qui la concerne. Cette demande peut être faite à tout moment. 24030.1. Les membres des ordres professionnels doivent fournir en français et sans frais de traduction, à toute personne qui fait appel à leurs services et qui leur en fait la demande, tout avis, opinion, rapport, expertise ou autre document qu'ils rédigent et qui la concerne. Cette demande peut être faite à tout moment.
168 241
169 242
17031. Les entreprises d'utilité publique et les ordres professionnels utilisent la langue officielle dans leurs communications écrites avec l'Administration et les personnes morales. 24331. Les entreprises d'utilité publique et les ordres professionnels utilisent la langue officielle dans leurs communications écrites avec l'Administration et les personnes morales.
171 244
172 245
17332. Les ordres professionnels utilisent la langue officielle dans les communications écrites avec l'ensemble de leurs membres. 24632. Les ordres professionnels utilisent la langue officielle dans les communications écrites avec l'ensemble de leurs membres.
174 247
175Ils peuvent toutefois répondre dans la langue de l'interlocuteur lorsqu'il s'agit d'un membre en particulier. 248Ils peuvent toutefois répondre dans la langue de l'interlocuteur lorsqu'il s'agit d'un membre en particulier.
176 249
177 250
17833. Les articles 30 et 31 ne s'appliquent pas aux communiqués ni à la publicité destinés aux organes d'information diffusant dans une langue autre que le français. 25133. Les articles 30 et 31 ne s'appliquent pas aux communiqués ni à la publicité destinés aux organes d'information diffusant dans une langue autre que le français.
179 252
180 253
18134. Les ordres professionnels ne sont désignés que par leur dénomination française. 25434. Les ordres professionnels ne sont désignés que par leur dénomination française.
182 255
183 256
18435. Les ordres professionnels ne peuvent délivrer de permis qu'à des personnes qui ont de la langue officielle une connaissance appropriée à l'exercice de leur profession. 25735. Les ordres professionnels ne peuvent délivrer de permis qu'à des personnes qui ont de la langue officielle une connaissance appropriée à l'exercice de leur profession.
185 258
186Une personne est réputée avoir cette connaissance si: 259Une personne est réputée avoir cette connaissance si:
187 260
188 1° elle a suivi, à temps plein, au moins trois années d'enseignement de niveau secondaire ou post-secondaire dispensé en français; 261 1° elle a suivi, à temps plein, au moins trois années d'enseignement de niveau secondaire ou post-secondaire dispensé en français;
189 262
190 2° elle a réussi les examens de français langue maternelle de la quatrième ou de la cinquième année du cours secondaire; 263 2° elle a réussi les examens de français langue maternelle de la quatrième ou de la cinquième année du cours secondaire;
191 264
192à compter de l'année scolaire 1985-1986, elle obtient au Québec un certificat d'études secondaires.265 elle a obtenu un diplôme collégial dont la délivrance est conditionnelle à la réussite de tout cours de français prescrit;
193 266
 267 4° dans le cas d'une profession dont l'admission est liée à ce niveau d'études, elle a obtenu un diplôme secondaire dont la délivrance est conditionnelle à la réussite de tout cours de français prescrit.
 268
194Dans les autres cas, une personne doit obtenir une attestation délivrée par l'Office québécois de la langue française ou détenir une attestation définie comme équivalente par règlement du gouvernement. 269Dans les autres cas, une personne doit obtenir une attestation délivrée par l'Office québécois de la langue française ou détenir une attestation définie comme équivalente par règlement du gouvernement.
195 270
196Le gouvernement peut, par règlement, fixer les modalités et les conditions de délivrance d'une attestation par l'Office, établir les règles de composition d'un comité d'examen devant être formé par l'Office, pourvoir au mode de fonctionnement de ce comité et établir des critères et un mode d'évaluation de la connaissance du français appropriée à l'exercice d'une profession ou d'une catégorie de professions. 271Le gouvernement peut, par règlement, fixer les modalités et les conditions de délivrance d'une attestation par l'Office, établir les règles de composition d'un comité d'examen devant être formé par l'Office, pourvoir au mode de fonctionnement de ce comité et établir des critères et un mode d'évaluation de la connaissance du français appropriée à l'exercice d'une profession ou d'une catégorie de professions.
197 272
 273Le gouvernement peut aussi préciser par règlement les cours de français au secondaire et au collégial qui donnent ouverture à la présomption de connaissance appropriée de la langue officielle pour l'application des paragraphes 3° et 4° du deuxième alinéa. Il peut retenir à cette fin toute exigence jugée appropriée pour les préciser, tel le nombre de cours, le type de programme ou le nombre d'heures suivies. Les exigences peuvent varier notamment selon les professions.
 274
198 275
19936. Dans les deux ans précédant l'obtention d'un diplôme rendant admissible à un permis d'exercer, toute personne inscrite dans un établissement d'enseignement délivrant ce diplôme peut faire la preuve qu'elle remplit les conditions de l'article 35 quant à sa connaissance de la langue officielle.27636. Dans les deux ans précédant l'obtention d'un diplôme rendant admissible à un permis d'exercer, toute personne inscrite à une formation dans un établissement d'enseignement menant à la délivrance de ce diplôme peut faire la preuve qu'elle remplit les conditions de l'article 35 quant à sa connaissance de la langue officielle.
200 277
201 278
20237. Les ordres professionnels peuvent délivrer des permis temporaires valables pour une période d'au plus un an aux personnes venant de l'extérieur du Québec qui sont déclarées aptes à exercer leur profession mais qui ne remplissent pas les exigences de l'article 35 quant à la connaissance de la langue officielle.27937. Les ordres professionnels peuvent délivrer des permis temporaires valables pour une période d'au plus un an aux personnes qui, à l'extérieur du Québec, soit ont été admises à l'exercice d'une profession, soit y ont acquis la formation ou le diplôme permettant de les déclarer aptes à exercer leur profession au Québec, mais qui ne remplissent pas les exigences de l'article 35 quant à la connaissance de la langue officielle.
 280
 281Ils peuvent, aux mêmes conditions, délivrer des permis temporaires aux personnes qui ont obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement du Québec et qui, pendant tout ou partie de cette scolarité, résidaient temporairement au Québec à titre d'étudiant étranger.
203 282
204 283
20538. Les permis visés à l'article 37 ne sont renouvelables que trois fois, avec l'autorisation de l'Office québécois de la langue française si l'intérêt public le justifie. Pour chaque renouvellement, les intéressés doivent se présenter à des examens tenus conformément aux règlements du gouvernement. 28438. Les permis visés à l'article 37 ne sont renouvelables que trois fois, avec l'autorisation de l'Office québécois de la langue française si l'intérêt public le justifie. Pour chaque renouvellement, les intéressés doivent se présenter à des examens tenus conformément aux règlements du gouvernement.
206 285
207L'Office indique, dans le rapport annuel de ses activités, le nombre de permis dont il a autorisé le renouvellement en vertu du présent article. 286L'Office indique, dans le rapport annuel de ses activités, le nombre de permis dont il a autorisé le renouvellement en vertu du présent article.
208 287
209 288
21039. Les personnes ayant obtenu au Québec un diplôme visé à l'article 36 peuvent, jusqu'à la fin de 1980, se prévaloir des dispositions des articles 37 et 38.28939. (Abrogé).
 290
 291
 29240. Dans les cas où l'intérêt public le justifie, les ordres professionnels peuvent, avec l'autorisation préalable du ministre, délivrer un permis restrictif aux personnes déjà autorisées à exercer leur profession en vertu des lois d'une autre province ou d'un autre pays. Ce permis restrictif autorise son titulaire à exercer sa profession exclusivement pour le compte d'un seul employeur dans une fonction ne l'amenant pas à traiter avec le public. Ce permis est assujetti à la durée et aux autres conditions fixées par le ministre lors de l'autorisation.
 293
 294Dans ces cas, un permis peut également être délivré au conjoint, pour la durée et aux conditions fixées par le ministre.
 295
 296Le ministre indique, dans le rapport annuel de ses activités, le nombre de permis dont il a autorisé la délivrance en vertu du présent article.
 297
211 298
 29940.1. Les demandes d'autorisation pour la délivrance ou le renouvellement de permis présentées en vertu des articles 38 et 40 doivent être accompagnées d'un état de situation et d'une recommandation de l'ordre professionnel concerné sur le bien-fondé d'une autorisation.
212 300
21340. Dans les cas où l'intérêt public le justifie, les ordres professionnels peuvent, avec l'autorisation préalable de l'Office québécois de la langue française, délivrer un permis restrictif aux personnes déjà autorisées à exercer leur profession en vertu des lois d'une autre province ou d'un autre pays. Ce permis restrictif autorise son titulaire à exercer sa profession exclusivement pour le compte d'un seul employeur dans une fonction ne l'amenant pas à traiter avec le public.  
214 301
215Dans ces cas un permis peut également être délivré au conjoint.30240.2. Les dispositions des articles 37 et 38 applicables aux permis délivrés par un ordre professionnel s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à tout renouvellement d'une autorisation spéciale délivrée par un ordre en vertu de l'article 42.4 du Code des professions (chapitre C-26) qui aurait pour effet de permettre à une personne d'exercer des activités professionnelles sur une période continue de plus d'un an.
 303
 304
 30540.3. Les ordres professionnels peuvent prendre en compte dans l'élaboration de leurs exigences et programmes de perfectionnement le besoin de mise à jour des connaissances du français.
 306
 307Ils peuvent, dans le cadre des formations continues offertes, reconnaître des programmes de perfectionnement de la langue française.
216 308
217 309
218CHAPITRE VI 310CHAPITRE VI
219LA LANGUE DU TRAVAIL 311LA LANGUE DU TRAVAIL
220 312
22141. L'employeur rédige dans la langue officielle les communications qu'il adresse à son personnel. Il rédige et publie en français les offres d'emploi ou de promotion.31341. En vue d'assurer le respect du droit du travailleur prévu à l'article 4, l'employeur :
 314
 315 1° utilise le français dans les communications écrites qu'il adresse à son personnel;
 316
 317 2° publie en français les offres d'emploi ou de promotion;
 318
 319 3° rend disponibles en français ses formulaires de demande d'emploi;
 320
 321 4° signe en français les contrats de travail, à moins qu'ils ne soient rédigés dans une autre langue à la volonté expresse des parties;
 322
 323 5° rend disponibles en français le règlement intérieur et tout document énonçant les droits et obligations du travailleur, ainsi que les instructions obligatoires pour l'exécution de son travail, notamment en matière d'hygiène ou de sécurité.
 324
 325
 32642. L'employeur visé au premier alinéa de l'article 4 de la Loi sur l'équité salariale (chapitre E-12.001) doit afficher dans un endroit bien en vue de son établissement une pancarte informant ses travailleurs des principales dispositions prévues aux articles 4 et 41 à 50.7 de la présente loi.
222 327
 328Le ministre rend disponible sur son site Internet une pancarte type pouvant être reproduite par un employeur pour se conformer au présent article.
223 329
22442. Lorsqu'une offre d'emploi concerne un emploi dans l'Administration, dans un organisme parapublic ou dans une entreprise qui doit, selon le cas, instituer un comité de francisation, posséder une attestation d'application d'un programme de francisation ou posséder un certificat de francisation, l'employeur qui publie cette offre d'emploi dans un quotidien diffusant dans une langue autre que le français doit la publier simultanément dans un quotidien diffusant en français et ce, dans une présentation au moins équivalente.  
225 330
 33143. Lorsqu'une offre d'emploi concerne un emploi dans l'Administration, dans un organisme parapublic ou dans une entreprise visée à l'une ou l'autre des sections II, III et IV du chapitre V du titre II, l'employeur qui publie cette offre d'emploi dans un quotidien diffusant dans une langue autre que le français doit la publier simultanément dans un quotidien diffusant en français, et ce, dans une présentation au moins équivalente.
226 332
22743. Les conventions collectives et leurs annexes doivent être rédigées dans la langue officielle, y compris celles qui doivent être déposées en vertu de l'article 72 du Code du travail (chapitre C-27).  
228 333
 33444. Les conventions collectives et leurs annexes qui doivent être déposées en vertu de l'article 72 du Code du travail (chapitre C-27) doivent l'être dans la langue officielle.
229 335
23044. Toute sentence arbitrale faisant suite à l'arbitrage d'un grief ou d'un différend relatif à la négociation, au renouvellement ou à la révision d'une convention collective est, à la demande d'une partie, traduite en français ou en anglais, selon le cas, aux frais des parties.336Si elle n'est pas déjà rédigée dans cette langue, doit également être disponible en français dès sa signature toute autre entente collective portant sur les conditions d'engagement, les conditions de rémunération ou la rétribution de services, négociée par une association ou un regroupement reconnu en vertu d'une loi.
231 337
232 338
23345. Il est interdit à un employeur de congédier, de mettre à pied, de rétrograder ou de déplacer un membre de son personnel pour la seule raison que ce dernier ne parle que le français ou qu'il ne connaît pas suffisamment une langue donnée autre que la langue officielle ou parce qu'il a exigé le respect d'un droit découlant des dispositions du présent chapitre.33945. Toute sentence arbitrale faisant suite à l'arbitrage d'un grief ou d'un différend relatif à la négociation, au renouvellement ou à la révision d'une convention collective ou d'une entente collective est, à la demande d'une partie, traduite en français ou en anglais, selon le cas, aux frais des parties.
234 340
235Le membre du personnel qui se croit victime d'une mesure interdite en vertu du premier alinéa peut, lorsqu'il n'est pas régi par une convention collective, exercer un recours devant la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27). Les dispositions applicables à un recours relatif à l'exercice par un salarié d'un droit lui résultant de ce code s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.  
236 341
237Lorsque le membre du personnel est régi par une convention collective, il a le droit de soumettre son grief à l'arbitrage au même titre que son association, à défaut par cette dernière de le faire. L'article 17 du Code du travail s'applique à l'arbitrage de ce grief, compte tenu des adaptations nécessaires.34246. Un employeur doit, avant d'exiger pour un poste la connaissance ou un niveau spécifique de connaissance d'une autre langue que le français, évaluer de façon rigoureuse les besoins linguistiques réels associés au poste. Il doit réévaluer ces besoins périodiquement.
238 343
 344L'évaluation doit notamment tenir compte des compétences linguistiques déjà exigées des autres membres du personnel pour combler les besoins de l'entreprise.
239 345
24046. Il est interdit à un employeur d'exiger pour l'accès à un emploi ou à un poste la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d'une langue autre que la langue officielle, à moins que l'accomplissement de la tâche ne nécessite une telle connaissance.  
241 346
242La personne qui se croit victime d'une violation du premier alinéa, qu'elle ait ou non un lien d'emploi avec l'employeur, peut, lorsqu'elle n'est pas régie par une convention collective, exercer un recours devant la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27). Les dispositions applicables à un recours relatif à l'exercice par un salarié d'un droit lui résultant de ce code s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.34747. Il est interdit à un employeur d'exiger d'une personne à son emploi la connaissance ou un niveau spécifique de connaissance d'une autre langue que le français à moins que l'accomplissement de la tâche ne le nécessite.
243 348
244Lorsque cette personne est régie par une convention collective, elle a le droit de soumettre son grief à l'arbitrage au même titre que son association, à défaut par cette dernière de le faire.349Cette interdiction s'applique également lors de l'embauche, d'une mutation et lors d'une promotion.
245 350
246Le recours devant la Commission doit être introduit dans les 30 jours à compter de la date à laquelle l'employeur a informé le plaignant des exigences linguistiques requises pour un emploi ou un poste ou, à défaut, à compter du dernier fait pertinent de l'employeur invoqué au soutien de la violation du premier alinéa du présent article.  
247 351
248Il incombe à l'employeur de démontrer à la Commission ou à l'arbitre que l'accomplissement de la tâche nécessite la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d'une langue autre que le français.35248. Toute personne a droit à un milieu de travail qui soit exempt de conduite vexatoire, de discrimination ou de harcèlement parce qu'elle ne maîtrise pas ou peu une langue autre que le français, parce qu'elle revendique la possibilité de s'exprimer en français ou parce qu'elle a exigé le respect d'un droit découlant des dispositions du présent chapitre.
249 353
250La Commission ou l'arbitre peut, s'il estime la plainte fondée, rendre toute ordonnance qui lui paraît juste et raisonnable dans les circonstances, notamment la cessation de l'acte reproché, l'accomplissement d'un acte, dont la reprise du processus de dotation de l'emploi ou du poste en cause, ou le paiement au plaignant d'une indemnité ou de dommages-intérêts punitifs.354L'employeur doit prendre les moyens raisonnables pour prévenir ce type de conduite et, lorsqu'une telle conduite est portée à sa connaissance, pour la faire cesser.
251 355
252 356
25347. La personne qui se croit victime d'une violation du premier alinéa de l'article 46 peut, avant d'exercer le recours qui y est prévu, demander par écrit à l'Office québécois de la langue française de soumettre cette question à un médiateur en vue de permettre l'échange de points de vue entre elle et l'employeur et de favoriser le plus rapidement possible une entente écrite.35749. Il est interdit à l'employeur de congédier, de mettre à pied, de rétrograder, de déplacer une personne à son emploi, ou d'exercer à son endroit des mesures de représailles ou de lui imposer toute autre sanction pour la raison que cette dernière ne maîtrise pas ou peu une langue autre que le français ou qu'elle a exigé le respect d'un droit découlant des dispositions du présent chapitre.
254 358
255Les parties sont tenues de participer à toute réunion à laquelle le médiateur les convoque; celui-ci et les parties peuvent utiliser tout moyen technique, notamment le téléphone, leur permettant de communiquer oralement entre eux. Le demandeur peut être représenté par son association de salariés.  
256 359
257La médiation ne peut se prolonger au-delà de 30 jours après la date à laquelle elle a été demandée. En outre, le médiateur peut y mettre fin avant l'expiration de ce délai, s'il estime, compte tenu des circonstances, que son intervention n'est pas utile ou indiquée; il en avise alors par écrit les parties.36050. Toute personne qui se croit victime d'une violation par son employeur de l'article 47, 48 ou 49 peut adresser une plainte à la Commission des normes du travail conformément à l'article 123 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), à moins qu'elle ne soit régie par une convention ou une entente collective comprenant une procédure d'arbitrage.
258 361
259Le délai pour s'adresser à la Commission des relations du travail ou à un arbitre est suspendu durant la médiation. Il recommence à courir lors de la réception par le demandeur d'un avis mettant fin à la médiation ou, au plus tard, 30 jours après la demande de médiation.  
260 362
 36350.1. Conformément aux dispositions des articles 123 à 123.5 de la Loi sur les normes du travail et compte tenu des adaptations nécessaires, la Commission peut, avec l'accord des parties, nommer une personne pour régler la plainte à la satisfaction de celles-ci. Si aucun règlement n'intervient entre les parties, la Commission défère sans délai la plainte à la Commission des relations du travail.
261 364
26247.1. À moins que les parties à la médiation n'y consentent, rien de ce qui a été dit ou écrit au cours d'une séance de médiation n'est recevable en preuve, devant un tribunal judiciaire ou devant une personne ou un organisme de l'ordre administratif lorsqu'il exerce des fonctions juridictionnelles.365La Commission des normes du travail peut représenter le plaignant qui ne fait pas partie d'une association accréditée en vertu du Code du travail ou une association ou un regroupement reconnu en vertu d'une autre loi.
263 366
264 367
26547.2. Le médiateur ne peut être contraint de divulguer ce qui lui a été révélé ou ce dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, ni de produire un document confectionné ou obtenu dans cet exercice devant un tribunal judiciaire ou devant une personne ou un organisme de l'ordre administratif lorsqu'il exerce des fonctions juridictionnelles.36850.2. Il incombe à l'employeur de démontrer à la Commission des relations du travail ou à l'arbitre qu'au terme de son évaluation des besoins linguistiques réels associés au poste prévue à l'article 46, la connaissance d'une autre langue ou le niveau exigé de connaissance spécifique d'une autre langue que le français est justifié.
266 369
267Malgré l'article 9 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), nul n'a droit d'accès à un document contenu dans le dossier de médiation.  
268 370
 37150.3. La Commission des relations du travail ou l'arbitre peut, conformément à l'article 118 du Code du travail, rendre toute décision que la Commission ou l'arbitre juge appropriée, notamment la cessation de l'acte reproché, l'accomplissement d'un acte ou le paiement d'une indemnité ou de dommages-intérêts punitifs.
269 372
27048. Sont nuls, sauf pour ce qui est des droits acquis des salariés et de leurs associations, les actes juridiques, décisions et autres documents non conformes au présent chapitre. L'usage d'une autre langue que celle prescrite par le présent chapitre ne peut être considéré comme un vice de forme visé par l'article 151 du Code du travail.  
271 373
 37450.4. Sont nuls, sauf pour ce qui est des droits acquis des salariés et de leurs associations, les actes juridiques, décisions et autres documents non conformes au présent chapitre. L'usage d'une autre langue que celle prescrite par le présent chapitre ne peut être considéré comme un vice de forme visé à l'article 151 du Code du travail.
272 375
27349. Une association de salariés utilise la langue officielle dans les communications écrites avec ses membres. Il lui est loisible d'utiliser la langue de son interlocuteur lorsqu'elle correspond avec un membre en particulier.  
274 376
 37750.5. Une association accréditée en vertu du Code du travail ou une association ou un regroupement reconnu en vertu d'une autre loi utilise la langue officielle dans les communications écrites avec ses membres. Il lui est loisible d'utiliser la langue de son interlocuteur lorsqu'il correspond avec un membre en particulier.
275 378
27650. Les articles 41 à 49 de la présente loi sont réputés faire partie intégrante de toute convention collective. Une stipulation de la convention contraire à une disposition de la présente loi est nulle de nullité absolue.379Il en est de même pour un comité paritaire constitué en vertu de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2) lorsqu'il communique avec les parties.
 380
 381
 38250.6. Une association ou un regroupement visé à l'article 50.5 doit, sur demande, fournir à l'un de ses membres une version française de ses statuts et de ses états financiers. Il en est de même pour le comité paritaire, compte tenu des adaptations nécessaires.
 383
 384
 38550.7. Les dispositions des articles 41 à 50.2 et 50.4 sont réputées faire partie intégrante de toute convention collective compte tenu des adaptations nécessaires. En cas de violation de l'une de ces dispositions, une personne visée par une telle convention doit exercer les recours qui y sont prévus, dans la mesure où un tel recours existe à son égard.
 386
 387Une stipulation de la convention contraire à une disposition de la présente loi est nulle de nullité absolue.
 388
 389
 39050.8. L'entreprise qui vend ou rend autrement accessibles au public des biens ou des services doit prendre les mesures raisonnables pour respecter le droit du consommateur, prévu à l'article 5, d'être informé et servi en français.
277 391
278 392
279CHAPITRE VII 393CHAPITRE VII
280LA LANGUE DU COMMERCE ET DES AFFAIRES 394LA LANGUE DU COMMERCE ET DES AFFAIRES
281 395
28251. Toute inscription sur un produit, sur son contenant ou sur son emballage, sur un document ou objet accompagnant ce produit, y compris le mode d'emploi et les certificats de garantie, doit être rédigée en français. Cette règle s'applique également aux menus et aux cartes des vins. 39651. Toute inscription sur un produit, sur son contenant ou sur son emballage, sur un document ou objet accompagnant ce produit, y compris le mode d'emploi et les certificats de garantie, doit être rédigée en français. Cette règle s'applique également aux menus et aux cartes des vins.
283 397
284Le texte français peut être assorti d'une ou plusieurs traductions, mais aucune inscription rédigée dans une autre langue ne doit l'emporter sur celle qui est rédigée en français. 398Le texte français peut être assorti d'une ou plusieurs traductions, mais aucune inscription rédigée dans une autre langue ne doit l'emporter sur celle qui est rédigée en français.
285 399
286 400
28752. Les catalogues, les brochures, les dépliants, les annuaires commerciaux et toute autre publication de même nature doivent être rédigés en français.40152. Les catalogues, les brochures, les dépliants, les annuaires commerciaux et toute autre publication de même nature doivent être rédigés en français et être disponibles en nombre suffisant pour répondre à la demande.
288 402
289 403
29052.1. Tout logiciel, y compris tout ludiciel ou système d'exploitation, qu'il soit installé ou non, doit être disponible en français, à moins qu'il n'en existe aucune version française. 40452.1. Tout logiciel, y compris tout ludiciel ou système d'exploitation, qu'il soit installé ou non, doit être disponible en français, à moins qu'il n'en existe aucune version française.
291 405
292Les logiciels peuvent être disponibles également dans d'autres langues que le français, pourvu que la version française soit accessible dans des conditions, sous réserve du prix lorsque celui-ci résulte d'un coût de production ou de distribution supérieur, au moins aussi favorables et possède des caractéristiques techniques au moins équivalentes. 406Les logiciels peuvent être disponibles également dans d'autres langues que le français, pourvu que la version française soit accessible dans des conditions, sous réserve du prix lorsque celui-ci résulte d'un coût de production ou de distribution supérieur, au moins aussi favorables et possède des caractéristiques techniques au moins équivalentes.
293 407
294 408
29553. (Abrogé). 40953. (Abrogé).
296 410
297 411
29854. Sont interdits sur le marché québécois les jouets ou jeux, autres que ceux visés à l'article 52.1, dont le fonctionnement exige l'emploi d'un vocabulaire autre que français, à moins que le jouet ou jeu n'y soit disponible en français dans des conditions au moins aussi favorables. 41254. Sont interdits sur le marché québécois les jouets ou jeux, autres que ceux visés à l'article 52.1, dont le fonctionnement exige l'emploi d'un vocabulaire autre que français, à moins que le jouet ou jeu n'y soit disponible en français dans des conditions au moins aussi favorables.
299 413
300 414
30154.1. Le gouvernement peut prévoir par règlement, dans les conditions qu'il fixe, des dérogations aux articles 51 à 54. 41554.1. Le gouvernement peut prévoir par règlement, dans les conditions qu'il fixe, des dérogations aux articles 51 à 54.
302 416
303 417
30455. Les contrats d'adhésion, les contrats où figurent des clauses-types imprimées, ainsi que les documents qui s'y rattachent sont rédigés en français. Ils peuvent être rédigés dans une autre langue si telle est la volonté expresse des parties. 41855. Les contrats d'adhésion, les contrats où figurent des clauses-types imprimées, ainsi que les documents qui s'y rattachent sont rédigés en français. Ils peuvent être rédigés dans une autre langue si telle est la volonté expresse des parties.
305 419
306 420
30756. Les documents visés à l'article 51 qui sont imposés par une loi, un décret ou un règlement du gouvernement peuvent faire exception à cette règle si les langues de rédaction font l'objet d'une entente fédérale-provinciale, interprovinciale ou internationale. 42156. Les documents visés à l'article 51 qui sont imposés par une loi, un décret ou un règlement du gouvernement peuvent faire exception à cette règle si les langues de rédaction font l'objet d'une entente fédérale-provinciale, interprovinciale ou internationale.
308 422
309 423
31057. Les formulaires de demande d'emploi, les bons de commande, les factures, les reçus et quittances sont rédigés en français.42457. Les bons de commande, les factures, les reçus et quittances sont rédigés en français.
311 425
312 426
31358. L'affichage public et la publicité commerciale doivent se faire en français. 42758. L'affichage public et la publicité commerciale doivent se faire en français.
314 428
315Ils peuvent également être faits à la fois en français et dans une autre langue pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante. 429Ils peuvent également être faits à la fois en français et dans une autre langue pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante.
316 430
317Toutefois, le gouvernement peut déterminer, par règlement, les lieux, les cas, les conditions ou les circonstances où l'affichage public et la publicité commerciale doivent se faire uniquement en français ou peuvent se faire sans prédominance du français ou uniquement dans une autre langue. 431Toutefois, le gouvernement peut déterminer, par règlement, les lieux, les cas, les conditions ou les circonstances où l'affichage public et la publicité commerciale doivent se faire uniquement en français ou peuvent se faire sans prédominance du français ou uniquement dans une autre langue.
318 432
319 433
32058.1. (Remplacé). 43458.1. (Remplacé).
321 435
322 436
32358.2. (Remplacé). 43758.2. (Remplacé).
324 438
325 439
32659. L'article 58 ne s'applique pas à la publicité véhiculée par des organes d'information diffusant dans une langue autre que le français, ni aux messages de type religieux, politique, idéologique ou humanitaire pourvu qu'ils ne soient pas à but lucratif. 44059. L'article 58 ne s'applique pas à la publicité véhiculée par des organes d'information diffusant dans une langue autre que le français, ni aux messages de type religieux, politique, idéologique ou humanitaire pourvu qu'ils ne soient pas à but lucratif.
327 441
328 442
32960. (Abrogé). 44360. (Abrogé).
330 444
331 445
33261. (Abrogé). 44661. (Abrogé).
333 447
334 448
33562. (Abrogé). 44962. (Abrogé).
336 450
337 451
33863. Le nom d'une entreprise doit être en langue française. 45263. Le nom d'une entreprise doit être en langue française.
339 453
340 454
34164. Un nom en langue française est nécessaire à l'obtention de la personnalité juridique. 45564. Un nom en langue française est nécessaire à l'obtention de la personnalité juridique.
342 456
343 457
34465. Les noms qui ne sont pas en langue française doivent être modifiés avant le 31 décembre 1980, à moins que la loi en vertu de laquelle l'entreprise est constituée ne le permette pas. 45865. Les noms qui ne sont pas en langue française doivent être modifiés avant le 31 décembre 1980, à moins que la loi en vertu de laquelle l'entreprise est constituée ne le permette pas.
345 459
346 460
34766. Les articles 63, 64 et 65 s'appliquent également aux noms déclarés au registre visé au chapitre II de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1). 46166. Les articles 63, 64 et 65 s'appliquent également aux noms déclarés au registre visé au chapitre II de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).
348 462
349 463
35067. Peuvent figurer, comme spécifiques, dans le nom d'une entreprise, conformément aux autres lois ou aux règlements du gouvernement, les patronymes et les toponymes, les expressions formées de la combinaison artificielle de lettres, de syllabes ou de chiffres ou les expressions tirées d'autres langues. 46467. Peuvent figurer, comme spécifiques, dans le nom d'une entreprise, conformément aux autres lois ou aux règlements du gouvernement, les patronymes et les toponymes, les expressions formées de la combinaison artificielle de lettres, de syllabes ou de chiffres ou les expressions tirées d'autres langues.
351 465
352 466
35368. Le nom de l'entreprise peut être assorti d'une version dans une autre langue que le français pourvu que, dans son utilisation, le nom de langue française figure de façon au moins aussi évidente. 46768. Le nom de l'entreprise peut être assorti d'une version dans une autre langue que le français pourvu que, dans son utilisation, le nom de langue française figure de façon au moins aussi évidente.
354 468
355Toutefois, dans l'affichage public et la publicité commerciale, l'utilisation d'un nom dans une autre langue que le français est permise dans la mesure où cette autre langue peut, en application de l'article 58 et des règlements édictés en vertu de cet article, être utilisée dans cet affichage ou cette publicité. 469Toutefois, dans l'affichage public et la publicité commerciale, l'utilisation d'un nom dans une autre langue que le français est permise dans la mesure où cette autre langue peut, en application de l'article 58 et des règlements édictés en vertu de cet article, être utilisée dans cet affichage ou cette publicité.
356 470
357En outre, dans les textes ou documents rédigés uniquement dans une autre langue que le français, un nom peut apparaître uniquement dans l'autre langue. 471En outre, dans les textes ou documents rédigés uniquement dans une autre langue que le français, un nom peut apparaître uniquement dans l'autre langue.
358 472
359 473
36069. (Abrogé). 47469. (Abrogé).
361 475
362 476
36370. Les services de santé et les services sociaux dont le nom, adopté avant le 26 août 1977, est dans une langue autre que le français peuvent continuer à utiliser ce nom à condition de lui adjoindre une version française. 47770. Les services de santé et les services sociaux dont le nom, adopté avant le 26 août 1977, est dans une langue autre que le français peuvent continuer à utiliser ce nom à condition de lui adjoindre une version française.
364 478
365 479
36671. Les associations sans but lucratif vouées exclusivement au développement culturel d'un groupe ethnique particulier ou à la défense des intérêts propres de celui-ci peuvent se donner un nom dans la langue de ce groupe à condition d'y adjoindre une version française.48071. Les associations sans but lucratif vouées exclusivement au développement culturel d'une communauté culturelle ou à la défense des intérêts propres à celle-ci peuvent se donner un nom dans la langue de cette communauté à condition d'y adjoindre une version française.
367 481
368 482
369CHAPITRE VIII 483CHAPITRE VIII
370LA LANGUE DE L'ENSEIGNEMENT 484LA LANGUE DE L'ENSEIGNEMENT
371 485
 486
 487§1. — Principe de l'enseignement en français et exceptions
 488
 489
37272. L'enseignement se donne en français dans les classes maternelles, dans les écoles primaires et secondaires sous réserve des exceptions prévues au présent chapitre. 49072. L'enseignement se donne en français dans les classes maternelles, dans les écoles primaires et secondaires sous réserve des exceptions prévues au présent chapitre.
373 491
374Cette disposition vaut pour les organismes scolaires au sens de l'Annexe et pour les établissements d'enseignement privés agréés aux fins de subventions en vertu de la Loi sur l'enseignement privé (chapitre E-9.1) en ce qui concerne les services éducatifs qui font l'objet d'un agrément. 492Cette disposition vaut pour les organismes scolaires au sens de l'Annexe et pour les établissements d'enseignement privés agréés aux fins de subventions en vertu de la Loi sur l'enseignement privé (chapitre E-9.1) en ce qui concerne les services éducatifs qui font l'objet d'un agrément.
375 493
376Le présent article n'empêche pas l'enseignement en anglais afin d'en favoriser l'apprentissage, selon les modalités et aux conditions prescrites dans le Régime pédagogique établi par le gouvernement en vertu de l'article 447 de la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3). 494Le présent article n'empêche pas l'enseignement en anglais afin d'en favoriser l'apprentissage, selon les modalités et aux conditions prescrites dans le Régime pédagogique établi par le gouvernement en vertu de l'article 447 de la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3).
377 495
378 496
37973. Peuvent recevoir l'enseignement en anglais, à la demande de l'un de leurs parents: 49773. Peuvent recevoir l'enseignement en anglais, à la demande de l'un de leurs parents:
380 498
381 1° les enfants dont le père ou la mère est citoyen canadien et a reçu un enseignement primaire en anglais au Canada, pourvu que cet enseignement constitue la majeure partie de l'enseignement primaire reçu au Canada; 499 1° les enfants dont le père ou la mère est citoyen canadien et a reçu un enseignement primaire en anglais au Canada, pourvu que cet enseignement constitue la majeure partie de l'enseignement primaire reçu au Canada;
382 500
383 2° les enfants dont le père ou la mère est citoyen canadien et qui ont reçu ou reçoivent un enseignement primaire ou secondaire en anglais au Canada, de même que leurs frères et soeurs, pourvu que cet enseignement constitue la majeure partie de l'enseignement primaire ou secondaire reçu au Canada; 501 2° les enfants dont le père ou la mère est citoyen canadien et qui ont reçu ou reçoivent un enseignement primaire ou secondaire en anglais au Canada, de même que leurs frères et soeurs, pourvu que cet enseignement constitue la majeure partie de l'enseignement primaire ou secondaire reçu au Canada;
384 502
385 3° (paragraphe abrogé); 503 3° (paragraphe abrogé);
386 504
387 4° (paragraphe abrogé); 505 4° (paragraphe abrogé);
388 506
389 5° (paragraphe abrogé). 507 5° (paragraphe abrogé).
390 508
391 509
 51073.0.1. Il ne doit pas être tenu compte dans l'application de l'article 73 d'un enseignement reçu en anglais dans le contexte de l'illégalité d'une fréquentation scolaire. Il en est de même lorsque l'enseignement en anglais invoqué repose sur une astuce, un subterfuge ou une situation ponctuelle artificielle dont le seul but est de contourner les dispositions de la présente loi.
 511
 512
39273.1. Le gouvernement peut déterminer par règlement le cadre d'analyse suivant lequel une personne désignée en vertu de l'article 75 doit effectuer l'appréciation de la majeure partie de l'enseignement reçu qui est invoqué à l'appui d'une demande d'admissibilité fondée sur l'article 73. Ce cadre d'analyse peut notamment établir des règles, des critères d'appréciation, une pondération, un seuil éliminatoire ou un seuil de passage et des principes interprétatifs. 51373.1. Le gouvernement peut déterminer par règlement le cadre d'analyse suivant lequel une personne désignée en vertu de l'article 75 doit effectuer l'appréciation de la majeure partie de l'enseignement reçu qui est invoqué à l'appui d'une demande d'admissibilité fondée sur l'article 73. Ce cadre d'analyse peut notamment établir des règles, des critères d'appréciation, une pondération, un seuil éliminatoire ou un seuil de passage et des principes interprétatifs.
393 514
394Le règlement peut préciser dans quels cas ou à quelles conditions un enfant est présumé ou est réputé satisfaire à l'exigence d'avoir reçu la majeure partie de son enseignement en anglais au sens de l'article 73. 515Le règlement peut préciser dans quels cas ou à quelles conditions un enfant est présumé ou est réputé satisfaire à l'exigence d'avoir reçu la majeure partie de son enseignement en anglais au sens de l'article 73.
395 516
396Le règlement est adopté par le gouvernement sur la recommandation conjointe du ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport et du ministre responsable de l'application de la présente loi. 517Le règlement est adopté par le gouvernement sur la recommandation conjointe du ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport et du ministre responsable de l'application de la présente loi.
397 518
 519Malgré toute disposition contraire d'un règlement édicté en vertu du présent article, aucun point ne peut être attribué dans le cadre de ce règlement pour un enseignement reçu dans un contexte d'illégalité ou de contournement visé à l'article 73.0.1.
 520
398 521
39974. Le parent qui peut faire les demandes prévues au présent chapitre doit être titulaire de l'autorité parentale. Toutefois, la personne qui assume de fait la garde de l'enfant et qui n'est pas titulaire de l'autorité parentale peut également faire une telle demande à la condition que le titulaire de l'autorité parentale ne s'y oppose pas. 52274. Le parent qui peut faire les demandes prévues au présent chapitre doit être titulaire de l'autorité parentale. Toutefois, la personne qui assume de fait la garde de l'enfant et qui n'est pas titulaire de l'autorité parentale peut également faire une telle demande à la condition que le titulaire de l'autorité parentale ne s'y oppose pas.
400 523
401Une personne désignée par le ministre peut suspendre provisoirement le traitement d'une demande déposée par un parent lorsque l'autre parent s'objecte par écrit au traitement de celle-ci. 524Une personne désignée par le ministre peut suspendre provisoirement le traitement d'une demande déposée par un parent lorsque l'autre parent s'objecte par écrit au traitement de celle-ci.
402 525
403 526
40475. Le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport peut conférer à des personnes qu'il désigne le pouvoir de vérifier l'admissibilité des enfants à l'enseignement en anglais en vertu de l'un ou l'autre des articles 73, 81, 85 et 86.1 et de statuer à ce sujet. 52775. Le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport peut conférer à des personnes qu'il désigne le pouvoir de vérifier l'admissibilité des enfants à l'enseignement en anglais en vertu de l'un ou l'autre des articles 73, 81, 85 et 86.1 et de statuer à ce sujet.
405 528
406En plus de ceux requis par règlement, une personne désignée par le ministre peut exiger de toute personne qu'elle lui transmette, dans le délai fixé, tout document et tout renseignement pertinents à la vérification d'une demande faite en vertu du présent chapitre. Elle peut aussi exiger que le document ou le renseignement soit accompagné d'une déclaration assermentée attestant leur véracité. 529En plus de ceux requis par règlement, une personne désignée par le ministre peut exiger de toute personne qu'elle lui transmette, dans le délai fixé, tout document et tout renseignement pertinents à la vérification d'une demande faite en vertu du présent chapitre. Elle peut aussi exiger que le document ou le renseignement soit accompagné d'une déclaration assermentée attestant leur véracité.
407 530
408 531
40976. Les personnes désignées par le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport en vertu de l'article 75 peuvent vérifier l'admissibilité des enfants à l'enseignement en anglais même si ces enfants reçoivent déjà ou sont sur le point de recevoir l'enseignement en français.53276. Les personnes désignées par le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport en vertu de l'article 75 vérifient l'admissibilité d'un enfant à l'enseignement en anglais lorsque cet enfant est sur le point de recevoir l'enseignement dans cette langue, à moins de circonstances particulières.
410 533
411Elles peuvent également déclarer admissible à l'enseignement en anglais, un enfant dont le père ou la mère a fréquenté l'école après le 26 août 1977 et aurait été admissible à cet enseignement en vertu de l'article 73, même si le père ou la mère n'a pas reçu un tel enseignement. Toutefois, l'admissibilité du père ou de la mère est déterminée, dans le cas d'une fréquentation scolaire avant le 17 avril 1982, selon l'article 73 tel qu'il se lisait avant cette date en y ajoutant, à la fin des paragraphes a et b, les mots «pourvu que cet enseignement constitue la majeure partie de l'enseignement primaire reçu au Québec».534Elles peuvent déclarer admissibles à recevoir l'enseignement en anglais un enfant qui reçoit déjà de l'enseignement en français ou est sur le point de recevoir l'enseignement en français.
412 535
413 536
41476.1. Les personnes dont l'admissibilité à l'enseignement en anglais a été déclarée en application de l'un ou l'autre des articles 73, 76 et 86.1 sont réputées avoir reçu ou recevoir un tel enseignement pour l'application de l'article 73.53776.0.1. Malgré le paragraphe 1° de l'article 73, les personnes désignées peuvent déclarer admissible à recevoir l'enseignement en anglais un enfant dont le père ou la mère a reçu son enseignement primaire en français, si ce parent aurait pu être déclaré admissible à recevoir son enseignement primaire en anglais, à la demande de ses parents, à l'époque, en vertu de cette même disposition et telle qu'elle se lisait alors.
 538
 539
 54076.1. Les personnes dont l'admissibilité à l'enseignement en anglais a été déclarée en application de l'un ou l'autre des articles 73, 76.0.1 et 86.1 sont réputées avoir reçu ou recevoir un tel enseignement pour l'application de l'article 73.
415 541
416 542
41777. Une déclaration d'admissibilité obtenue par fraude ou sur le fondement d'une fausse représentation est nulle de nullité absolue. 54377. Une déclaration d'admissibilité obtenue par fraude ou sur le fondement d'une fausse représentation est nulle de nullité absolue.
418 544
419 545
42078. Le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport peut annuler une déclaration d'admissibilité délivrée par erreur. 54678. Le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport peut annuler une déclaration d'admissibilité délivrée par erreur.
421 547
422 548
42378.1. Nul ne peut permettre ou tolérer qu'un enfant reçoive l'enseignement en anglais, alors qu'il n'y est pas admissible. 54978.1. Nul ne peut permettre ou tolérer qu'un enfant reçoive l'enseignement en anglais, alors qu'il n'y est pas admissible.
424 550
425 551
42678.2. Nul ne peut mettre en place ou exploiter un établissement d'enseignement privé, ni modifier l'organisation, la tarification ou la dispensation de services d'enseignement, dans le but d'éluder l'application de l'article 72 ou d'autres dispositions du présent chapitre régissant l'admissibilité à recevoir un enseignement en anglais. 55278.2. Nul ne peut mettre en place ou exploiter un établissement d'enseignement privé, ni modifier l'organisation, la tarification ou la dispensation de services d'enseignement, dans le but d'éluder l'application de l'article 72 ou d'autres dispositions du présent chapitre régissant l'admissibilité à recevoir un enseignement en anglais.
427 553
428Est notamment interdite en vertu du présent article l'exploitation d'un établissement d'enseignement privé principalement destiné à rendre admissibles à l'enseignement en anglais des enfants qui ne pourraient autrement être admis dans une école d'une commission scolaire anglophone ou un établissement d'enseignement privé anglophone agréé aux fins de subventions en vertu de la Loi sur l'enseignement privé (chapitre E-9.1). 554Est notamment interdite en vertu du présent article l'exploitation d'un établissement d'enseignement privé principalement destiné à rendre admissibles à l'enseignement en anglais des enfants qui ne pourraient autrement être admis dans une école d'une commission scolaire anglophone ou un établissement d'enseignement privé anglophone agréé aux fins de subventions en vertu de la Loi sur l'enseignement privé (chapitre E-9.1).
429 555
430 556
43178.3. Nul ne peut faire une déclaration fausse ou trompeuse au ministre ou à une personne désignée, ou refuser de leur fournir un renseignement ou un document qu'ils ont le droit d'obtenir. 55778.3. Nul ne peut faire une déclaration fausse ou trompeuse au ministre ou à une personne désignée, ou refuser de leur fournir un renseignement ou un document qu'ils ont le droit d'obtenir.
432 558
433 559
43479. Aucun organisme scolaire qui ne donne pas déjà dans ses écoles l'enseignement en anglais n'est tenu de le donner, ni ne peut en prendre l'initiative sans l'autorisation expresse et préalable du ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport. 56079. Aucun organisme scolaire qui ne donne pas déjà dans ses écoles l'enseignement en anglais n'est tenu de le donner, ni ne peut en prendre l'initiative sans l'autorisation expresse et préalable du ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.
435 561
436Toutefois, tout organisme scolaire doit, le cas échéant, se prévaloir des dispositions de l'article 213 de la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3) pour assurer l'enseignement en anglais à tout enfant qui y aurait été déclaré admissible. 562Toutefois, tout organisme scolaire doit, le cas échéant, se prévaloir des dispositions de l'article 213 de la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3) pour assurer l'enseignement en anglais à tout enfant qui y aurait été déclaré admissible.
437 563
438Le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport accorde l'autorisation prévue au premier alinéa s'il est d'avis qu'elle est justifiée par le nombre d'élèves qui relèvent de la compétence de l'organisme et qui sont admissibles à l'enseignement en anglais en vertu du présent chapitre. 564Le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport accorde l'autorisation prévue au premier alinéa s'il est d'avis qu'elle est justifiée par le nombre d'élèves qui relèvent de la compétence de l'organisme et qui sont admissibles à l'enseignement en anglais en vertu du présent chapitre.
439 565
440 566
44180. Le gouvernement peut déterminer par règlement la procédure à suivre pour présenter une demande d'admissibilité en vertu de l'article 73 ou de l'article 86.1. 56780. Le gouvernement peut déterminer par règlement la procédure à suivre pour présenter une demande d'admissibilité en vertu de l'article 73 ou de l'article 86.1.
442 568
443Le règlement peut notamment prévoir: 569Le règlement peut notamment prévoir:
444 570
445 1° le rôle d'un organisme scolaire dans le cadre de la présentation d'une demande; 571 1° le rôle d'un organisme scolaire dans le cadre de la présentation d'une demande;
446 572
447 2° les frais qui peuvent respectivement être exigés par un organisme scolaire et par le ministre, pour la constitution du dossier et pour l'examen de la demande d'admissibilité; 573 2° les frais qui peuvent respectivement être exigés par un organisme scolaire et par le ministre, pour la constitution du dossier et pour l'examen de la demande d'admissibilité;
448 574
449 3° le délai dans lequel doit être présentée une demande; 575 3° le délai dans lequel doit être présentée une demande;
450 576
451 4° les renseignements et les documents qui doivent accompagner une demande. 577 4° les renseignements et les documents qui doivent accompagner une demande.
452 578
453Les dispositions réglementaires peuvent notamment varier selon la nature des demandes et les caractéristiques de l'établissement d'enseignement fréquenté. 579Les dispositions réglementaires peuvent notamment varier selon la nature des demandes et les caractéristiques de l'établissement d'enseignement fréquenté.
454 580
455 581
45681. Les enfants qui présentent des difficultés graves d'apprentissage peuvent, à la demande de l'un de leurs parents, recevoir l'enseignement en anglais lorsqu'une telle mesure est requise pour favoriser leur apprentissage. Les frères et soeurs d'un enfant ainsi exempté de l'application du premier alinéa de l'article 72 peuvent aussi en être exemptés. 58281. Les enfants qui présentent des difficultés graves d'apprentissage peuvent, à la demande de l'un de leurs parents, recevoir l'enseignement en anglais lorsqu'une telle mesure est requise pour favoriser leur apprentissage. Les frères et soeurs d'un enfant ainsi exempté de l'application du premier alinéa de l'article 72 peuvent aussi en être exemptés.
457 583
458Le gouvernement peut, par règlement, définir les catégories d'enfants visés à l'alinéa précédent et déterminer la procédure à suivre en vue de l'obtention d'une telle exemption. 584Le gouvernement peut, par règlement, définir les catégories d'enfants visés à l'alinéa précédent et déterminer la procédure à suivre en vue de l'obtention d'une telle exemption.
459 585
460 586
46182. (Abrogé). 58782. (Abrogé).
462 588
463 589
46483. (Abrogé). 59083. (Abrogé).
465 591
466 592
46783.1. (Abrogé). 59383.1. (Abrogé).
468 594
469 595
47083.2. (Abrogé). 59683.2. (Abrogé).
471 597
472 598
47383.3. (Abrogé). 59983.3. (Abrogé).
474 600
475 601
47683.4. Toute décision sur l'admissibilité d'un enfant à l'enseignement en anglais, rendue en application des articles 73, 76, 81, 85 ou 86.1, peut, dans un délai de 60 jours de sa notification, être contestée devant le Tribunal administratif du Québec. Il en est de même de la décision rendue en application des articles 77 ou 78.60283.4. Toute décision sur l'admissibilité d'un enfant à l'enseignement en anglais, rendue en application des articles 73, 76.0.1, 81, 85 ou 86.1, peut, dans un délai de 60 jours de sa notification, être contestée devant le Tribunal administratif du Québec. Il en est de même de la décision rendue en application des articles 77 ou 78.
477 603
478 604
47984. Aucun certificat de fin d'études secondaires ne peut être délivré à l'élève qui n'a du français, parlé et écrit, la connaissance exigée par les programmes du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport.60584. (Abrogé)
480 606
481 607
48285. Les enfants qui séjournent au Québec de façon temporaire peuvent, à la demande de l'un de leurs parents, être exemptés de l'application du premier alinéa de l'article 72 et recevoir l'enseignement en anglais dans les cas ou les circonstances et selon les conditions que le gouvernement détermine par règlement. Ce règlement prévoit également la période pendant laquelle l'exemption peut être accordée, de même que la procédure à suivre en vue de l'obtention ou du renouvellement d'une telle exemption. 60885. Les enfants qui séjournent au Québec de façon temporaire peuvent, à la demande de l'un de leurs parents, être exemptés de l'application du premier alinéa de l'article 72 et recevoir l'enseignement en anglais dans les cas ou les circonstances et selon les conditions que le gouvernement détermine par règlement. Ce règlement prévoit également la période pendant laquelle l'exemption peut être accordée, de même que la procédure à suivre en vue de l'obtention ou du renouvellement d'une telle exemption.
483 609
484 610
48585.1. Lorsqu'une situation grave d'ordre familial ou humanitaire le justifie, le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport peut, sur demande motivée et sur recommandation du comité d'examen, déclarer admissible à l'enseignement en anglais un enfant dont l'admissibilité a été refusée par une personne désignée par le ministre. 61185.1. Lorsqu'une situation grave d'ordre familial ou humanitaire le justifie, le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport peut, sur demande motivée et sur recommandation du comité d'examen, déclarer admissible à l'enseignement en anglais un enfant dont l'admissibilité a été refusée par une personne désignée par le ministre.
486 612
487La demande doit être produite dans les 30 jours de la notification de la décision défavorable. 613La demande doit être produite dans les 30 jours de la notification de la décision défavorable.
488 614
489Elle est soumise à l'examen d'un comité formé de trois membres désignés par le ministre. Le comité fait rapport au ministre de ses constatations et de sa recommandation. 615Elle est soumise à l'examen d'un comité formé de trois membres désignés par le ministre. Le comité fait rapport au ministre de ses constatations et de sa recommandation.
490 616
491Le ministre indique, dans le rapport prévu à l'article 4 de la Loi sur le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport (chapitre M-15), le nombre d'enfants déclarés admissibles à recevoir l'enseignement en anglais en vertu du présent article et les motifs qu'il a retenus pour les déclarer admissibles. 617Le ministre indique, dans le rapport prévu à l'article 4 de la Loi sur le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport (chapitre M-15), le nombre d'enfants déclarés admissibles à recevoir l'enseignement en anglais en vertu du présent article et les motifs qu'il a retenus pour les déclarer admissibles.
492 618
493 619
49486. Le gouvernement peut faire des règlements pour étendre l'application de l'article 73 aux personnes visées par une entente de réciprocité conclue entre le gouvernement du Québec et le gouvernement d'une autre province. 62086. Le gouvernement peut faire des règlements pour étendre l'application de l'article 73 aux personnes visées par une entente de réciprocité conclue entre le gouvernement du Québec et le gouvernement d'une autre province.
495 621
496 622
49786.1. En outre de ce que prévoit l'article 73, le gouvernement peut, par décret, autoriser généralement à recevoir l'enseignement en anglais, à la demande de l'un de leurs parents: 62386.1. En outre de ce que prévoit l'article 73, le gouvernement peut, par décret, autoriser généralement à recevoir l'enseignement en anglais, à la demande de l'un de leurs parents:
498 624
499 a) les enfants dont le père ou la mère a reçu la majeure partie de l'enseignement primaire en anglais ailleurs au Canada et qui avant d'établir son domicile au Québec était domicilié dans une province ou un territoire qu'il indique dans le décret et où il estime que les services d'enseignement en français offerts aux francophones sont comparables à ceux offerts en anglais aux anglophones du Québec; 625 a) les enfants dont le père ou la mère a reçu la majeure partie de l'enseignement primaire en anglais ailleurs au Canada et qui avant d'établir son domicile au Québec était domicilié dans une province ou un territoire qu'il indique dans le décret et où il estime que les services d'enseignement en français offerts aux francophones sont comparables à ceux offerts en anglais aux anglophones du Québec;
500 626
501 b) les enfants dont le père ou la mère établit son domicile au Québec et qui, lors de la dernière année scolaire ou depuis le début de l'année scolaire en cours, ont reçu l'enseignement primaire ou secondaire en anglais dans la province ou le territoire indiqué dans le décret; 627 b) les enfants dont le père ou la mère établit son domicile au Québec et qui, lors de la dernière année scolaire ou depuis le début de l'année scolaire en cours, ont reçu l'enseignement primaire ou secondaire en anglais dans la province ou le territoire indiqué dans le décret;
502 628
503 c) les frères et soeurs cadets des enfants visés dans les paragraphes a et b. 629 c) les frères et soeurs cadets des enfants visés dans les paragraphes a et b.
504 630
505Les articles 76 à 79 s'appliquent aux personnes visées dans le présent article. 631Les articles 76 à 79 s'appliquent aux personnes visées dans le présent article.
506 632
507 633
50887. Rien dans la présente loi n'empêche l'usage d'une langue amérindienne dans l'enseignement dispensé aux Amérindiens ou de l'inuktitut dans l'enseignement dispensé aux Inuit. 63487. Rien dans la présente loi n'empêche l'usage d'une langue amérindienne dans l'enseignement dispensé aux Amérindiens ou de l'inuktitut dans l'enseignement dispensé aux Inuit.
509 635
510 636
51188. Malgré les articles 72 à 86, dans les écoles relevant de la commission scolaire crie ou de la commission scolaire Kativik, conformément à la Loi sur l'instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14), les langues d'enseignement sont respectivement le Cri et l'inuktitut ainsi que les autres langues d'enseignement en usage dans les communautés cries et inuit du Québec à la date de la signature de la Convention visée à l'article 1 de la Loi approuvant la Convention de la Baie James et du Nord québécois (chapitre C-67), soit le 11 novembre 1975. 63788. Malgré les articles 72 à 86, dans les écoles relevant de la commission scolaire crie ou de la commission scolaire Kativik, conformément à la Loi sur l'instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14), les langues d'enseignement sont respectivement le Cri et l'inuktitut ainsi que les autres langues d'enseignement en usage dans les communautés cries et inuit du Québec à la date de la signature de la Convention visée à l'article 1 de la Loi approuvant la Convention de la Baie James et du Nord québécois (chapitre C-67), soit le 11 novembre 1975.
512 638
513La commission scolaire Crie et la commission scolaire Kativik poursuivent comme objectif l'usage du français comme langue d'enseignement en vue de permettre aux diplômés de leurs écoles de poursuivre leurs études en français, s'ils le désirent, dans les écoles, collèges ou universités du Québec. 639La commission scolaire Crie et la commission scolaire Kativik poursuivent comme objectif l'usage du français comme langue d'enseignement en vue de permettre aux diplômés de leurs écoles de poursuivre leurs études en français, s'ils le désirent, dans les écoles, collèges ou universités du Québec.
514 640
515Les commissaires fixent le rythme d'introduction du français et de l'anglais comme langues d'enseignement après consultation des comités d'école, dans le cas des Cris, et des comités de parents, dans le cas des Inuit. 641Les commissaires fixent le rythme d'introduction du français et de l'anglais comme langues d'enseignement après consultation des comités d'école, dans le cas des Cris, et des comités de parents, dans le cas des Inuit.
516 642
517Avec l'aide du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport, la commission scolaire Crie et la commission scolaire Kativik prennent les mesures nécessaires afin que les articles 72 à 86 s'appliquent aux enfants dont les parents ne sont pas des Cris ou des Inuit. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 79, le renvoi à la Loi sur l'instruction publique est un renvoi à l'article 450 de la Loi sur l'instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis. 643Avec l'aide du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport, la commission scolaire Crie et la commission scolaire Kativik prennent les mesures nécessaires afin que les articles 72 à 86 s'appliquent aux enfants dont les parents ne sont pas des Cris ou des Inuit. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 79, le renvoi à la Loi sur l'instruction publique est un renvoi à l'article 450 de la Loi sur l'instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis.
518 644
519Compte tenu des adaptations nécessaires, le présent article s'applique aux Naskapis de Schefferville. 645Compte tenu des adaptations nécessaires, le présent article s'applique aux Naskapis de Schefferville.
520 646
521 647
522CHAPITRE VIII.1 648CHAPITRE VIII.1
523LES POLITIQUES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT COLLÉGIAL ET UNIVERSITAIRE RELATIVEMENT À L'EMPLOI ET À LA QUALITÉ DE LA LANGUE FRANÇAISE 649LES POLITIQUES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT COLLÉGIAL ET UNIVERSITAIRE RELATIVEMENT À L'EMPLOI ET À LA QUALITÉ DE LA LANGUE FRANÇAISE
524 650
 651
 652§2. — Exigences de maîtrise de la langue officielle pour la sanction des études
 653
 654
 65588.0.1. Les établissements dont la langue d'enseignement est le français ou l'anglais à l'éducation préscolaire, à l'enseignement primaire, à l'enseignement secondaire et à l'enseignement collégial, et les ministres responsables de ces ordres d'enseignement doivent, selon leurs attributions respectives, prendre les moyens raisonnables pour s'assurer que les personnes que ces établissements forment reçoivent une formation visant à leur permettre d'acquérir des compétences suffisantes en français à la fin de l'ensemble de leurs études pour pouvoir interagir, s'épanouir au sein de la société québécoise et participer à son développement.
 656
 657
 65888.0.2. Le diplôme d'études secondaires ne peut être délivré à l'élève qui n'a du français, parlé et écrit, la connaissance exigée par les programmes du ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.
 659
 660
 66188.0.3. Le diplôme d'études collégiales ne peut être délivré à l'étudiant domicilié au Québec qui n'a du français, parlé et écrit, la connaissance exigée par les programmes du ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie.
 662
 663
 66488.0.4. Rien dans la présente sous-section ne doit être interprété comme requérant ou autorisant une diminution de la qualité de l'enseignement en anglais dispensé par les écoles aux élèves reconnus admissibles à recevoir de l'enseignement dans cette langue.
 665
 666
 66788.0.5. Chacun des ministres est tenu de réviser périodiquement, au moins tous les cinq ans, les différents régimes pédagogiques, programmes, règles et directives relevant de ses attributions afin d'évaluer la possibilité et l'opportunité de rehausser la formation donnée permettant d'acquérir des compétences élevées en français.
 668
 669Le bilan de cette analyse doit être transmis au ministre chargé de l'application de la présente loi, qui doit en faire état dans son rapport annuel.
 670
 671
 67288.0.6. Un premier exercice de révision doit être entrepris dans le mois qui suit l'entrée en vigueur de la présente sous-section par chacun des ministres au regard de l'enseignement du français dans les établissements d'enseignement dont la langue d'enseignement est l'anglais.
 673
 674
52588.1. Tout établissement offrant l'enseignement collégial, à l'exception des établissements privés non agréés aux fins de subventions, doit, avant le 1er octobre 2004, se doter, pour cet ordre d'enseignement, d'une politique relative à l'emploi et à la qualité de la langue française. Il en est de même de tout établissement d'enseignement universitaire visé par les paragraphes 1° à 11° de l'article 1 de la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1). 67588.1. Tout établissement offrant l'enseignement collégial, à l'exception des établissements privés non agréés aux fins de subventions, doit, avant le 1er octobre 2004, se doter, pour cet ordre d'enseignement, d'une politique relative à l'emploi et à la qualité de la langue française. Il en est de même de tout établissement d'enseignement universitaire visé par les paragraphes 1° à 11° de l'article 1 de la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1).
526 676
527Tout établissement visé à l'alinéa précédent qui est créé ou agréé après le 1er octobre 2002 doit se doter d'une telle politique dans les deux ans suivant sa création ou la délivrance de son agrément. 677Tout établissement visé à l'alinéa précédent qui est créé ou agréé après le 1er octobre 2002 doit se doter d'une telle politique dans les deux ans suivant sa création ou la délivrance de son agrément.
528 678
529 679
 68088.1.1. La politique linguistique d'un établissement visé à l'article 88.1 est élaborée et révisée en associant les membres du personnel et les étudiants,conformément aux mécanismes de consultation et de participation prévus par l'établissement concerné.
 681
 682Il en va de même pour la préparation du rapport prévu à l'article 88.6.
 683
 684
53088.2. La politique linguistique d'un établissement offrant l'enseignement collégial ou universitaire en français à la majorité de ses élèves doit traiter: 68588.2. La politique linguistique d'un établissement offrant l'enseignement collégial ou universitaire en français à la majorité de ses élèves doit traiter:
531 686
532 1° de la langue d'enseignement, y compris celle des manuels et autres instruments didactiques, et de celle des instruments d'évaluation des apprentissages; 687 1° de la langue d'enseignement, y compris celle des manuels et autres instruments didactiques, et de celle des instruments d'évaluation des apprentissages;
533 688
534 2° de la langue de communication de l'administration de l'établissement, c'est-à-dire celle qu'elle emploie dans ses textes et documents officiels ainsi que dans toute autre communication; 689 2° de la langue de communication de l'administration de l'établissement, c'est-à-dire celle qu'elle emploie dans ses textes et documents officiels ainsi que dans toute autre communication;
535 690
536 3° de la qualité du français et de la maîtrise de celui-ci par les élèves, par le personnel enseignant, particulièrement lors du recrutement, et par les autres membres du personnel; 691 3° de la qualité du français et de la maîtrise de celui-ci par les élèves, par le personnel enseignant, particulièrement lors du recrutement, et par les autres membres du personnel;
537 692
538 4° de la langue de travail; 693 4° de la langue de travail;
539 694
540 5° de la mise en oeuvre et du suivi de cette politique.695 5° de la mise en œuvre et du suivi de cette politique, en précisant notamment les modalités de traitement des plaintes formulées au regard de son application;
 696
 697 6° s'il ne s'agit pas du plus haut dirigeant, de la personne ou du comité responsable de la politique;
 698
 699 7° des mécanismes de consultation et de participation des membres du personnel et des étudiants à l'élaboration et à la révision de la politique, ainsi qu'à la préparation du rapport sur l'application de celle-ci.
 700
 701La politique précise les conditions et circonstances où une langue autre que le français peut être employée en conformité avec la présente loi, tout en maintenant un souci d'exemplarité et l'objectif de ne pas généraliser des pratiques de bilinguisme institutionnel.
541 702
542Celle d'un établissement offrant l'enseignement collégial ou universitaire en anglais à la majorité de ses élèves doit traiter de l'enseignement du français comme langue seconde, de la langue des communications écrites de l'administration de l'établissement avec l'Administration et les personnes morales établies au Québec ainsi que de la mise en oeuvre et du suivi de cette politique. 703Celle d'un établissement offrant l'enseignement collégial ou universitaire en anglais à la majorité de ses élèves doit traiter de l'enseignement du français comme langue seconde, de la langue des communications écrites de l'administration de l'établissement avec l'Administration et les personnes morales établies au Québec ainsi que de la mise en oeuvre et du suivi de cette politique.
543 704
544 705
 70688.2.1. En plus de ce qui est prévu aux paragraphes 5° à 7° du premier alinéa de l'article 88.2, la politique d'un établissement offrant l'enseignement collégial ou universitaire en anglais à la majorité de ses élèves doit traiter :
 707
 708 1° de la maîtrise du français exigée à la fin des études, selon les programmes, des étudiants domiciliés au Québec;
 709
 710 2° de la langue des communications écrites de l'administration de l'établissement avec l'Administration, les personnes morales et les sociétés établies au Québec;
 711
 712 3° lorsque la capacité d'accueil est limitée dans un collège, des critères et priorités pouvant être établis dans la sélection des étudiants pour respecter la clientèle de langue anglaise pour laquelle avait été constitué l'établissement
 713par le gouvernement.
 714
 715
54588.3. La politique linguistique de l'établissement d'enseignement doit être transmise au ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport dès qu'elle est arrêtée. Il en est de même de toute modification qui y est apportée. 71688.3. La politique linguistique de l'établissement d'enseignement doit être transmise au ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport dès qu'elle est arrêtée. Il en est de même de toute modification qui y est apportée.
546 717
547Sur demande, l'établissement d'enseignement doit transmettre au ministre un rapport faisant état de l'application de sa politique.718
 71988.4. Un établissement d'enseignement doit rendre publique sa politique linguistique et la rendre facilement accessible aux membres de son personnel et aux étudiants.
 720
 72188.5. Un établissement d'enseignement est tenu de procéder à une révision périodique des mesures contenues dans sa politique pour s'assurer de leur pertinence et les adapter, entre autres, aux changements technologiques.
 722
 72388.6. Un établissement d'enseignement doit transmettre au ministre, avant le (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de l'entrée en vigueur du présent article) et, par la suite, tous les trois ans, un rapport sur l'application des différents éléments de sa politique. L'établissement d'enseignement transmet au ministre tout renseignement supplémentaire que celui-ci requiert sur l'application de sa politique.
 724
 725Le ministre peut, après consultation de l'Office, requérir d'un établissement d'enseignement qu'il apporte, dans le délai fixé, les correctifs qu'il lui précise. L'établissement doit informer le ministre des mesures correctives prises.
548 726
549 727
550CHAPITRE IX 728CHAPITRE IX
551DISPOSITIONS DIVERSES 729DISPOSITIONS DIVERSES
552 730
55389. Dans les cas où la présente loi n'exige pas l'usage exclusif de la langue officielle, on peut continuer à employer à la fois la langue officielle et une autre langue. 73189. Dans les cas où la présente loi n'exige pas l'usage exclusif de la langue officielle, on peut continuer à employer à la fois la langue officielle et une autre langue.
554 732
555 733
55690. Sous réserve de l'article 7, tout ce qu'une loi du Québec ou une loi du parlement britannique s'appliquant au Québec dans un domaine de compétence provinciale, tout ce qu'un règlement ou un décret prescrit de rédiger ou de publier en français et en anglais peut être rédigé et publié uniquement en français. 73490. Sous réserve de l'article 7, tout ce qu'une loi du Québec ou une loi du parlement britannique s'appliquant au Québec dans un domaine de compétence provinciale, tout ce qu'un règlement ou un décret prescrit de rédiger ou de publier en français et en anglais peut être rédigé et publié uniquement en français.
557 735
558De même tout ce qu'une loi, un règlement ou un décret prescrit de publier dans un journal de langue française et dans un journal de langue anglaise peut être publié uniquement dans un journal de langue française. 736De même tout ce qu'une loi, un règlement ou un décret prescrit de publier dans un journal de langue française et dans un journal de langue anglaise peut être publié uniquement dans un journal de langue française.
559 737
560 738
56191. Dans les cas où la présente loi autorise la rédaction de textes ou de documents à la fois en français et dans une ou plusieurs autres langues, le français doit figurer d'une façon au moins aussi évidente que toute autre langue. 73991. Dans les cas où la présente loi autorise la rédaction de textes ou de documents à la fois en français et dans une ou plusieurs autres langues, le français doit figurer d'une façon au moins aussi évidente que toute autre langue.
562 740
563 741
56492. Rien n'empêche l'emploi d'une langue en dérogation avec la présente loi dans les organismes internationaux désignés par le gouvernement ou lorsque les usages internationaux l'exigent. 74292. Rien n'empêche l'emploi d'une langue en dérogation avec la présente loi dans les organismes internationaux désignés par le gouvernement ou lorsque les usages internationaux l'exigent.
565 743
566 744
56793. Le gouvernement peut, outre les pouvoirs de réglementation prévus à la présente loi, adopter des règlements pour en faciliter la mise en oeuvre, y compris pour définir les termes et expressions qui y sont utilisés ou en préciser la portée. 74593. Le gouvernement peut, outre les pouvoirs de réglementation prévus à la présente loi, adopter des règlements pour en faciliter la mise en oeuvre, y compris pour définir les termes et expressions qui y sont utilisés ou en préciser la portée.
568 746
569 747
57094. (Abrogé). 74894. (Abrogé).
571 749
572 750
57395. Ont le droit d'utiliser le Cri et l'inuktitut et sont exemptés de l'application de la présente loi à l'exception des articles 87, 88 et 96, les personnes et organismes suivants: 75195. Ont le droit d'utiliser le Cri et l'inuktitut et sont exemptés de l'application de la présente loi à l'exception des articles 87, 88 et 96, les personnes et organismes suivants:
574 752
575 a) les personnes admissibles aux bénéfices de la Convention visée à l'article 1 de la Loi approuvant la Convention de la Baie James et du Nord québécois (chapitre C-67) et ce, dans les territoires visés à ladite Convention; 753 a) les personnes admissibles aux bénéfices de la Convention visée à l'article 1 de la Loi approuvant la Convention de la Baie James et du Nord québécois (chapitre C-67) et ce, dans les territoires visés à ladite Convention;
576 754
577 b) les organismes dont la création est prévue à ladite Convention et ce, dans les territoires visés par la Convention; 755 b) les organismes dont la création est prévue à ladite Convention et ce, dans les territoires visés par la Convention;
578 756
579 c) les organismes dont la majorité des membres est constituée de personnes visées au paragraphe a et ce, dans les territoires visés à ladite Convention. 757 c) les organismes dont la majorité des membres est constituée de personnes visées au paragraphe a et ce, dans les territoires visés à ladite Convention.
580 758
581Compte tenu des adaptations nécessaires, le présent article s'applique aux Naskapi de Schefferville. 759Compte tenu des adaptations nécessaires, le présent article s'applique aux Naskapi de Schefferville.
582 760
583 761
58496. Les organismes visés à l'article 95 doivent introduire l'usage du français dans leur administration afin d'une part, de communiquer en français avec le reste du Québec et ceux de leurs administrés qui ne sont pas visés au paragraphe a dudit article, et d'autre part d'assurer leurs services en français à ces derniers. 76296. Les organismes visés à l'article 95 doivent introduire l'usage du français dans leur administration afin d'une part, de communiquer en français avec le reste du Québec et ceux de leurs administrés qui ne sont pas visés au paragraphe a dudit article, et d'autre part d'assurer leurs services en français à ces derniers.
585 763
586Pendant une période transitoire dont la durée est déterminée par le gouvernement après consultation des intéressés, les articles 16 et 17 de la présente loi ne s'appliquent pas aux communications de l'Administration avec les organismes visés à l'article 95. 764Pendant une période transitoire dont la durée est déterminée par le gouvernement après consultation des intéressés, les articles 16 et 17 de la présente loi ne s'appliquent pas aux communications de l'Administration avec les organismes visés à l'article 95.
587 765
588Compte tenu des adaptations nécessaires, le présent article s'applique aux Naskapi de Schefferville. 766Compte tenu des adaptations nécessaires, le présent article s'applique aux Naskapi de Schefferville.
589 767
590 768
59197. Les réserves indiennes ne sont pas soumises à la présente loi. 76997. Les réserves indiennes ne sont pas soumises à la présente loi.
592 770
593Le gouvernement fixe par règlement les cas, les conditions et les circonstances où un organisme mentionné à l'Annexe est autorisé à déroger à l'application d'une ou de plusieurs dispositions de la présente loi à l'égard d'une personne qui réside ou a résidé dans une réserve, dans un établissement où vit une communauté autochtone ou sur les terres de la catégorie I et de la catégorie I-N au sens de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1). 771Le gouvernement fixe par règlement les cas, les conditions et les circonstances où un organisme mentionné à l'Annexe est autorisé à déroger à l'application d'une ou de plusieurs dispositions de la présente loi à l'égard d'une personne qui réside ou a résidé dans une réserve, dans un établissement où vit une communauté autochtone ou sur les terres de la catégorie I et de la catégorie I-N au sens de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1).
594 772
595 773
59698. Sont énumérés à l'Annexe les divers organismes de l'Administration ainsi que les services de santé et les services sociaux, les entreprises d'utilité publique et les ordres professionnels visés par la présente loi.77498. (Abrogé)
597 775
598 776
599TITRE II 777TITRE II
600L'OFFICIALISATION LINGUISTIQUE, LA TOPONYMIE ET LA FRANCISATION 778L'OFFICIALISATION LINGUISTIQUE, LA TOPONYMIE ET LA FRANCISATION
601 779
602CHAPITRE I 780CHAPITRE I
603Abrogé, 2002, c. 28, a. 12. 781Abrogé, 2002, c. 28, a. 12.
604 782
60599. (Abrogé). 78399. (Abrogé).
606 784
607 785
608CHAPITRE II 786CHAPITRE II
609L'OFFICIALISATION LINGUISTIQUE 787L'OFFICIALISATION LINGUISTIQUE
610 788
611100. (Abrogé). 789100. (Abrogé).
612 790
613 791
614101. (Abrogé). 792101. (Abrogé).
615 793
616 794
617102. (Abrogé). 795102. (Abrogé).
618 796
619 797
620103. (Abrogé). 798103. (Abrogé).
621 799
622 800
623104. (Abrogé). 801104. (Abrogé).
624 802
625 803
626105. (Abrogé). 804105. (Abrogé).
627 805
628 806
629106. (Abrogé). 807106. (Abrogé).
630 808
631 809
632106.1. (Abrogé). 810106.1. (Abrogé).
633 811
634 812
635107. (Abrogé). 813107. (Abrogé).
636 814
637 815
638108. (Abrogé). 816108. (Abrogé).
639 817
640 818
641109. (Abrogé). 819109. (Abrogé).
642 820
643 821
644110. (Abrogé). 822110. (Abrogé).
645 823
646 824
647111. (Abrogé). 825111. (Abrogé).
648 826
649 827
650112. (Abrogé). 828112. (Abrogé).
651 829
652 830
653113. (Abrogé). 831113. (Abrogé).
654 832
655 833
656114. (Abrogé). 834114. (Abrogé).
657 835
658 836
659115. (Abrogé). 837115. (Abrogé).
660 838
661 839
662116. Les ministères et organismes de l'Administration peuvent instituer des comités linguistiques, dont ils déterminent la composition et le fonctionnement. 840116. Les ministères et organismes de l'Administration peuvent instituer des comités linguistiques, dont ils déterminent la composition et le fonctionnement.
663 841
664Ces comités relèvent, dans le domaine qui leur est attribué, les lacunes terminologiques ainsi que les termes et expressions qui font difficulté. Ils indiquent au Comité d'officialisation linguistique les termes et expressions qu'ils préconisent. Ce dernier peut les soumettre à l'Office québécois de la langue française pour une normalisation ou une recommandation. 842Ces comités relèvent, dans le domaine qui leur est attribué, les lacunes terminologiques ainsi que les termes et expressions qui font difficulté. Ils indiquent au Comité d'officialisation linguistique les termes et expressions qu'ils préconisent. Ce dernier peut les soumettre à l'Office québécois de la langue française pour une normalisation ou une recommandation.
665 843
666À défaut pour un ministère ou un organisme d'instituer un comité linguistique, l'Office peut, sur proposition du Comité d'officialisation linguistique, lui demander officiellement de le faire. 844À défaut pour un ministère ou un organisme d'instituer un comité linguistique, l'Office peut, sur proposition du Comité d'officialisation linguistique, lui demander officiellement de le faire.
667 845
668 846
669116.1. L'Office québécois de la langue française peut, sur proposition du Comité d'officialisation linguistique, recommander ou normaliser des termes et expressions. Il en assure la diffusion, notamment en les publiant à la Gazette officielle du Québec. 847116.1. L'Office québécois de la langue française peut, sur proposition du Comité d'officialisation linguistique, recommander ou normaliser des termes et expressions. Il en assure la diffusion, notamment en les publiant à la Gazette officielle du Québec.
670 848
671 849
672117. (Remplacé). 850117. (Remplacé).
673 851
674 852
675118. Dès la publication à la Gazette officielle du Québec des termes et expressions normalisés par l'Office, leur emploi devient obligatoire dans les textes, les documents et l'affichage émanant de l'Administration ainsi que dans les contrats auxquels elle est partie, dans les ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche publiés en français au Québec et approuvés par le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport. 853118. Dès la publication à la Gazette officielle du Québec des termes et expressions normalisés par l'Office, leur emploi devient obligatoire dans les textes, les documents et l'affichage émanant de l'Administration ainsi que dans les contrats auxquels elle est partie, dans les ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche publiés en français au Québec et approuvés par le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.
676 854
677 855
678118.1. (Abrogé). 856118.1. (Abrogé).
679 857
680 858
681118.2. (Abrogé). 859118.2. (Abrogé).
682 860
683 861
684118.3. (Abrogé). 862118.3. (Abrogé).
685 863
686 864
687118.4. (Abrogé). 865118.4. (Abrogé).
688 866
689 867
690118.5. (Abrogé). 868118.5. (Abrogé).
691 869
692 870
693119. (Abrogé). 871119. (Abrogé).
694 872
695 873
696120. (Abrogé). 874120. (Abrogé).
697 875
698 876
699121. (Abrogé). 877121. (Abrogé).
700 878
701 879
702CHAPITRE III 880CHAPITRE III
703LA COMMISSION DE TOPONYMIE 881LA COMMISSION DE TOPONYMIE
704 882
705122. Une Commission de toponymie est instituée et rattachée administrativement à l'Office québécois de la langue française. 883122. Une Commission de toponymie est instituée et rattachée administrativement à l'Office québécois de la langue française.
706 884
707 885
708123. La Commission est composée de sept membres, dont un président, nommés par le gouvernement pour au plus cinq ans. 886123. La Commission est composée de sept membres, dont un président, nommés par le gouvernement pour au plus cinq ans.
709 887
710Le gouvernement fixe la rémunération et détermine les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de la Commission. 888Le gouvernement fixe la rémunération et détermine les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de la Commission.
711 889
712 890
713123.1. Les membres de la Commission demeurent en fonction malgré l'expiration de leur mandat tant qu'ils n'ont pas été nommés à nouveau ou remplacés. 891123.1. Les membres de la Commission demeurent en fonction malgré l'expiration de leur mandat tant qu'ils n'ont pas été nommés à nouveau ou remplacés.
714 892
715 893
716124. La Commission a compétence pour proposer au gouvernement les critères de choix et les règles d'écriture de tous les noms de lieux et pour attribuer en dernier ressort des noms aux lieux qui n'en ont pas encore aussi bien que pour approuver tout changement de nom de lieu. 894124. La Commission a compétence pour proposer au gouvernement les critères de choix et les règles d'écriture de tous les noms de lieux et pour attribuer en dernier ressort des noms aux lieux qui n'en ont pas encore aussi bien que pour approuver tout changement de nom de lieu.
717 895
718Le gouvernement peut établir, par règlement, les critères de choix de noms de lieux, les règles d'écriture à respecter en matière de toponymie et la méthode à suivre pour dénommer des lieux et en faire approuver la dénomination. 896Le gouvernement peut établir, par règlement, les critères de choix de noms de lieux, les règles d'écriture à respecter en matière de toponymie et la méthode à suivre pour dénommer des lieux et en faire approuver la dénomination.
719 897
720 898
721125. La Commission doit: 899125. La Commission doit:
722 900
723 a) proposer au gouvernement les normes et les règles d'écriture à respecter dans la dénomination des lieux; 901 a) proposer au gouvernement les normes et les règles d'écriture à respecter dans la dénomination des lieux;
724 902
725 b) procéder à l'inventaire et à la conservation des noms de lieux; 903 b) procéder à l'inventaire et à la conservation des noms de lieux;
726 904
727 c) établir et normaliser la terminologie géographique, en collaboration avec l'Office; 905 c) établir et normaliser la terminologie géographique, en collaboration avec l'Office;
728 906
729 d) officialiser les noms de lieux; 907 d) officialiser les noms de lieux;
730 908
731 e) diffuser la nomenclature géographique officielle du Québec; 909 e) diffuser la nomenclature géographique officielle du Québec;
732 910
733 f) donner son avis au gouvernement sur toute question que celui-ci soumet en matière de toponymie. 911 f) donner son avis au gouvernement sur toute question que celui-ci soumet en matière de toponymie.
734 912
735 913
736126. La Commission peut: 914126. La Commission peut:
737 915
738 a) donner son avis au gouvernement et aux autres organismes de l'Administration sur toute question relative à la toponymie; 916 a) donner son avis au gouvernement et aux autres organismes de l'Administration sur toute question relative à la toponymie;
739 917
740 b) (paragraphe abrogé); 918 b) (paragraphe abrogé);
741 919
742 c) dans les territoires non organisés, nommer les lieux géographiques ou en changer les noms; 920 c) dans les territoires non organisés, nommer les lieux géographiques ou en changer les noms;
743 921
744 d) avec l'assentiment de l'organisme de l'Administration ayant une compétence concurrente sur le nom de lieu, déterminer ou changer le nom de tout lieu sur un territoire municipal local. 922 d) avec l'assentiment de l'organisme de l'Administration ayant une compétence concurrente sur le nom de lieu, déterminer ou changer le nom de tout lieu sur un territoire municipal local.
745 923
746 924
747127. Les noms approuvés par la Commission au cours de l'année doivent faire l'objet de publication au moins une fois l'an à la Gazette officielle du Québec. 925127. Les noms approuvés par la Commission au cours de l'année doivent faire l'objet de publication au moins une fois l'an à la Gazette officielle du Québec.
748 926
749 927
750128. Dès la publication à la Gazette officielle du Québec des noms choisis ou approuvés par la Commission, leur emploi devient obligatoire dans les textes et documents de l'Administration et des organismes parapublics, dans la signalisation routière, dans l'affichage public ainsi que dans les ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche publiés au Québec et approuvés par le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport. 928128. Dès la publication à la Gazette officielle du Québec des noms choisis ou approuvés par la Commission, leur emploi devient obligatoire dans les textes et documents de l'Administration et des organismes parapublics, dans la signalisation routière, dans l'affichage public ainsi que dans les ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche publiés au Québec et approuvés par le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.
751 929
 930128.1. La Commission doit fournir au ministre tout renseignement que ce dernier requiert sur ses activités, dans les délais et la forme qu'il lui indique.
 931
752 932
753CHAPITRE IV 933CHAPITRE IV
754LA FRANCISATION DE L'ADMINISTRATION 934LA FRANCISATION DE L'ADMINISTRATION
755 935
756129. Les organismes de l'Administration qui ont besoin d'un délai pour se conformer à certaines dispositions de la loi ou pour assurer la généralisation de l'utilisation du français dans leurs domaines doivent adopter le plus tôt possible un programme de francisation sous le contrôle et avec l'aide de l'Office. 936129. Les organismes de l'Administration qui ont besoin d'un délai pour se conformer à certaines dispositions de la loi ou pour assurer la généralisation de l'utilisation du français dans leurs domaines doivent adopter le plus tôt possible un programme de francisation sous le contrôle et avec l'aide de l'Office.
757 937
758 938
759130. Les programmes de francisation doivent tenir compte de la situation des personnes qui sont près de la retraite ou qui ont de longs états de service au sein de l'Administration.939130. Les programmes de francisation ont pour but la généralisation de l'utilisation du français dans les différentes sphères d'activité de l'organisme, à tous les niveaux, notamment par :
 940
 941 1° l'utilisation du français comme langue du travail et des communications internes;
 942
 943 2° une politique d'embauche, de promotion et de mutation appropriée;
 944
 945 3° l'utilisation du français dans les documents de travail, notamment dans les manuels et les directives;
 946
 947 4° l'utilisation du français dans les communications avec les autres organismes de l'Administration, la clientèle, les fournisseurs et le public;
 948
 949 5° l'utilisation d'une terminologie française;
 950
 951 6° l'utilisation du français dans l'affichage public;
 952
 953 7° l'utilisation du français dans les technologies de l'information.
 954
 955
 956130.1. Les programmes de francisation doivent tenir compte :
 957
 958 1° du secteur d'activité de l'organisme;
 959
 960 2° dans le cas d'organisme à vocation particulière sur le plan culturel ou linguistique, de la situation particulière des milieux de travail directement liés à cette vocation;
 961
 962 3° des relations de l'organisme avec l'étranger;
 963
 964 4° s'il s'agit d'un organisme reconnu en vertu de l'article 29.1, de cette reconnaissance.
 965
 966
 967130.2. L'organisme veille à tenir à jour son programme de francisation en vue de s'assurer que l'utilisation du français demeure généralisée à tous les niveaux.
 968
 969L'Office peut requérir d'un organisme qu'il procède à une révision de son programme selon la périodicité qu'il lui précise. Le cas échéant, il peut lui demander de lui faire rapport, dans le délai qu'il fixe.
760 970
761 971
762131. Un organisme de l'Administration doit, au plus tard 180 jours après le début de ses activités, présenter à l'Office un rapport comprenant une analyse de sa situation linguistique et un exposé des mesures qu'il a prises et qu'il entend prendre pour se conformer à la présente loi. 972131. Un organisme de l'Administration doit, au plus tard 180 jours après le début de ses activités, présenter à l'Office un rapport comprenant une analyse de sa situation linguistique et un exposé des mesures qu'il a prises et qu'il entend prendre pour se conformer à la présente loi.
763 973
764L'Office détermine la forme de ce rapport et les informations qu'il doit fournir. 974L'Office détermine la forme de ce rapport et les informations qu'il doit fournir.
765 975
766 976
767132. Si l'Office juge insuffisantes les mesures prises ou envisagées, il doit donner aux intéressés l'occasion de présenter leurs observations et se faire communiquer les documents et renseignements qu'il estime indispensables. 977132. Si l'Office juge insuffisantes les mesures prises ou envisagées, il doit donner aux intéressés l'occasion de présenter leurs observations et se faire communiquer les documents et renseignements qu'il estime indispensables.
768 978
769Il prescrit au besoin les correctifs appropriés. 979Il prescrit au besoin les correctifs appropriés.
770 980
771Un organisme qui refuse d'appliquer les correctifs commet une infraction. 981Un organisme qui refuse d'appliquer les correctifs commet une infraction.
772 982
773 983
774133. Pour une période d'un an au plus, l'Office peut dispenser de l'application de toute disposition de la présente loi un service ou organisme de l'Administration qui lui en fait la demande, s'il est satisfait des mesures prises par ledit service ou organisme pour atteindre les objectifs prévus par la présente loi et par les règlements. 984133. Pour une période d'un an au plus, l'Office peut dispenser de l'application de toute disposition de la présente loi un service ou organisme de l'Administration qui lui en fait la demande, s'il est satisfait des mesures prises par ledit service ou organisme pour atteindre les objectifs prévus par la présente loi et par les règlements.
775 985
776 986
777134. (Abrogé). 987134. (Abrogé).
778 988
779 989
780CHAPITRE V 990CHAPITRE V
781LA FRANCISATION DES ENTREPRISES 991LA FRANCISATION DES ENTREPRISES
782 992
 993SECTION I
 994DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 995
 996
783135. Le présent chapitre s'applique à toute entreprise, y compris les entreprises d'utilité publique. 997135. Le présent chapitre s'applique à toute entreprise, y compris les entreprises d'utilité publique.
784 998
 999Dès qu'une section du présent chapitre s'applique à une entreprise, elle y demeure assujettie, malgré toute diminution du nombre de personnes à son emploi, à moins qu'une autre règle ne soit prévue par le gouvernement, par règlement.
 1000
 1001Le gouvernement peut, par règlement, prévoir toute règle utile pour calculer le nombre de personnes à l'emploi de l'entreprise, en distinguant, le cas échéant, selon les secteurs d'activité ou les caractéristiques propres aux entreprises.
 1002
 1003
 1004135.1. Toute entreprise doit, de manière à faire du français la langue normale et habituelle du travail, adopter, le cas échéant, un programme ou des mesures de francisation.
785 1005
786136. L'entreprise employant cent personnes ou plus doit instituer un comité de francisation composé d'au moins six personnes.1006
 1007135.2. L'Office apporte son soutien pour l'élaboration et la révision d'un programme ou de mesures de francisation.
 1008
 1009
 1010135.3. L'employeur doit, par l'affichage et tout autre moyen qu'il juge approprié pour en assurer l'accessibilité, diffuser le programme ou les mesures de francisation qui, selon le cas, sont appliqués dans l'entreprise.
 1011
 1012En outre, il doit rendre public le nom de la personne responsable de la francisation au sein de l'entreprise et le mécanisme de traitement des plaintes.
 1013
 1014
 1015135.4. Les renseignements, l'analyse de la situation linguistique et les rapports exigés par les dispositions du présent chapitre doivent être transmis à l'Office sur les formulaires fournis par celui-ci.
 1016
 1017
 1018SECTION II
 1019ENTREPRISES COMPTANT 100 EMPLOYÉS ET PLUS
 1020
 1021
 1022136. Sous réserve de l'article 138.2 et en outre de ce que prévoit la section III, l'entreprise employant cent personnes ou plus doit instituer un comité de francisation composé d'au moins six personnes.
787 1023
788Le comité de francisation procède à l'analyse linguistique de l'entreprise et en fait rapport à la direction de l'entreprise pour transmission à l'Office. S'il y a lieu, il élabore le programme de francisation de l'entreprise et en surveille l'application. Il doit, lorsqu'un certificat de francisation est délivré à l'entreprise, veiller à ce que l'utilisation du français demeure généralisée à tous les niveaux de l'entreprise selon les termes de l'article 141. 1024Le comité de francisation procède à l'analyse linguistique de l'entreprise et en fait rapport à la direction de l'entreprise pour transmission à l'Office. S'il y a lieu, il élabore le programme de francisation de l'entreprise et en surveille l'application. Il doit, lorsqu'un certificat de francisation est délivré à l'entreprise, veiller à ce que l'utilisation du français demeure généralisée à tous les niveaux de l'entreprise selon les termes de l'article 141.
789 1025
790Le comité de francisation peut créer des sous-comités pour l'assister dans l'exécution de ses tâches. 1026Le comité de francisation peut créer des sous-comités pour l'assister dans l'exécution de ses tâches.
791 1027
792Le comité de francisation doit se réunir au moins une fois tous les six mois. 1028Le comité de francisation doit se réunir au moins une fois tous les six mois.
793 1029
794 1030
795137. La moitié des membres du comité de francisation et de tout sous-comité doivent représenter les travailleurs de l'entreprise. 1031137. La moitié des membres du comité de francisation et de tout sous-comité doivent représenter les travailleurs de l'entreprise.
796 1032
797Ces représentants sont désignés par l'association de salariés représentant la majorité des travailleurs ou, si plusieurs associations de salariés représentent ensemble la majorité des travailleurs, ces dernières désignent, par entente, ces représentants. À défaut d'une telle entente ou dans tout autre cas, les représentants sont élus par l'ensemble des travailleurs de l'entreprise, suivant les modalités déterminées par la direction de l'entreprise. 1033Ces représentants sont désignés par l'association de salariés représentant la majorité des travailleurs ou, si plusieurs associations de salariés représentent ensemble la majorité des travailleurs, ces dernières désignent, par entente, ces représentants. À défaut d'une telle entente ou dans tout autre cas, les représentants sont élus par l'ensemble des travailleurs de l'entreprise, suivant les modalités déterminées par la direction de l'entreprise.
798 1034
799Les représentants des travailleurs sont désignés pour une période d'au plus deux ans. Toutefois, leur mandat peut être renouvelé. 1035Les représentants des travailleurs sont désignés pour une période d'au plus deux ans. Toutefois, leur mandat peut être renouvelé.
800 1036
801 1037
802137.1. Les représentants des travailleurs qui sont membres du comité ou d'un sous-comité peuvent, sans perte de salaire, s'absenter de leur travail le temps nécessaire pour participer aux réunions du comité ou d'un sous-comité ainsi que pour effectuer toute tâche requise par le comité ou le sous-comité. Ils sont alors réputés être au travail et doivent être rémunérés au taux normal. 1038137.1. Les représentants des travailleurs qui sont membres du comité ou d'un sous-comité peuvent, sans perte de salaire, s'absenter de leur travail le temps nécessaire pour participer aux réunions du comité ou d'un sous-comité ainsi que pour effectuer toute tâche requise par le comité ou le sous-comité. Ils sont alors réputés être au travail et doivent être rémunérés au taux normal.
803 1039
804Il est interdit à un employeur de ne pas rémunérer, de congédier, de mettre à pied, de rétrograder ou de déplacer un travailleur pour la seule raison qu'il a participé aux réunions du comité ou d'un sous-comité ou effectué des tâches pour eux. 1040Il est interdit à un employeur de ne pas rémunérer, de congédier, de mettre à pied, de rétrograder ou de déplacer un travailleur pour la seule raison qu'il a participé aux réunions du comité ou d'un sous-comité ou effectué des tâches pour eux.
805 1041
806Un travailleur qui se croit victime d'une mesure interdite en vertu du deuxième alinéa peut exercer les droits prévus au deuxième ou troisième alinéa de l'article 45, selon le cas.1042Le travailleur qui se croit victime d'une mesure interdite en vertu du deuxième alinéa peut, lorsqu'il n'est pas régi par une convention collective, exercer le recours prévu à l'article 50.
807 1043
808 1044
809138. L'entreprise fournit à l'Office la liste des membres du comité de francisation et de chaque sous-comité ainsi que toute modification à cette liste. 1045138. L'entreprise fournit à l'Office la liste des membres du comité de francisation et de chaque sous-comité ainsi que toute modification à cette liste.
810 1046
811 1047
812138.1. (Remplacé). 1048138.1. (Remplacé).
813 1049
 1050138.2. Malgré les dispositions de la présente section, l'entreprise peut, avec l'approbation de l'Office, substituer au comité de francisation un autre mécanisme de consultation et de participation de son personnel.
 1051
 1052Lorsqu'une association représente des travailleurs, l'entreprise doit transmettre l'avis de celle-ci sur le mécanisme alternatif en même temps que la demande d'approbation.
 1053
 1054
 1055SECTION III
 1056ENTREPRISES COMPTANT 50 EMPLOYÉS ET PLUS
 1057
814 1058
815139. L'entreprise qui, durant une période de six mois, emploie cinquante personnes ou plus doit, dans les six mois de la fin de cette période, s'inscrire auprès de l'Office. Elle doit, à cet effet, informer l'Office du nombre de personnes qu'elle emploie et lui fournir des renseignements généraux sur sa structure juridique et fonctionnelle et sur la nature de ses activités. 1059139. L'entreprise qui, durant une période de six mois, emploie cinquante personnes ou plus doit, dans les six mois de la fin de cette période, s'inscrire auprès de l'Office. Elle doit, à cet effet, informer l'Office du nombre de personnes qu'elle emploie et lui fournir des renseignements généraux sur sa structure juridique et fonctionnelle et sur la nature de ses activités.
816 1060
817L'Office délivre à cette entreprise une attestation d'inscription. 1061L'Office délivre à cette entreprise une attestation d'inscription.
818 1062
819Dans les six mois de la date de délivrance de cette attestation d'inscription, l'entreprise transmet à l'Office une analyse de sa situation linguistique. 1063Dans les six mois de la date de délivrance de cette attestation d'inscription, l'entreprise transmet à l'Office une analyse de sa situation linguistique.
820 1064
821 1065
822140. Si l'Office estime, après examen de l'analyse de la situation linguistique de l'entreprise, que l'utilisation du français est généralisée à tous les niveaux de celle-ci selon les termes de l'article 141, il lui délivre un certificat de francisation. 1066140. Si l'Office estime, après examen de l'analyse de la situation linguistique de l'entreprise, que l'utilisation du français est généralisée à tous les niveaux de celle-ci selon les termes de l'article 141, il lui délivre un certificat de francisation.
823 1067
824Toutefois, si l'Office estime que l'utilisation du français n'est pas généralisée à tous les niveaux de l'entreprise, il avise l'entreprise qu'elle doit adopter un programme de francisation. Il peut en outre, dans le cas d'une entreprise visée par l'article 139, ordonner la création d'un comité de francisation composé de quatre ou six membres; les articles 136 à 138 sont alors applicables, compte tenu des adaptations nécessaires. 1068Toutefois, si l'Office estime que l'utilisation du français n'est pas généralisée à tous les niveaux de l'entreprise, il avise l'entreprise qu'elle doit adopter un programme de francisation. Il peut en outre, dans le cas d'une entreprise visée par l'article 139, ordonner la création d'un comité de francisation composé de quatre ou six membres; les articles 136 à 138 sont alors applicables, compte tenu des adaptations nécessaires.
825 1069
826Le programme de francisation doit être transmis à l'Office dans les six mois de la date de réception de l'avis. Il est soumis à son approbation. 1070Le programme de francisation doit être transmis à l'Office dans les six mois de la date de réception de l'avis. Il est soumis à son approbation.
827 1071
828 1072
829141. Les programmes de francisation ont pour but la généralisation de l'utilisation du français à tous les niveaux de l'entreprise, par: 1073141. Les programmes de francisation ont pour but la généralisation de l'utilisation du français à tous les niveaux de l'entreprise, par:
830 1074
831 1° la connaissance de la langue officielle chez les dirigeants, les membres des ordres professionnels et les autres membres du personnel; 1075 1° la connaissance de la langue officielle chez les dirigeants, les membres des ordres professionnels et les autres membres du personnel;
832 1076
833 2° l'augmentation, s'il y a lieu, à tous les niveaux de l'entreprise, y compris au sein du conseil d'administration, du nombre de personnes ayant une bonne connaissance de la langue française de manière à en assurer l'utilisation généralisée; 1077 2° l'augmentation, s'il y a lieu, à tous les niveaux de l'entreprise, y compris au sein du conseil d'administration, du nombre de personnes ayant une bonne connaissance de la langue française de manière à en assurer l'utilisation généralisée;
834 1078
835 3° l'utilisation du français comme langue du travail et des communications internes; 1079 3° l'utilisation du français comme langue du travail et des communications internes;
836 1080
837 4° l'utilisation du français dans les documents de travail de l'entreprise, notamment dans les manuels et les catalogues; 1081 4° l'utilisation du français dans les documents de travail de l'entreprise, notamment dans les manuels et les catalogues;
838 1082
839 5° l'utilisation du français dans les communications avec l'Administration, la clientèle, les fournisseurs, le public et les actionnaires sauf, dans ce dernier cas, s'il s'agit d'une société fermée au sens de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1); 1083 5° l'utilisation du français dans les communications avec l'Administration, la clientèle, les fournisseurs, le public et les actionnaires sauf, dans ce dernier cas, s'il s'agit d'une société fermée au sens de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1);
840 1084
841 6° l'utilisation d'une terminologie française; 1085 6° l'utilisation d'une terminologie française;
842 1086
843 7° l'utilisation du français dans l'affichage public et la publicité commerciale; 1087 7° l'utilisation du français dans l'affichage public et la publicité commerciale;
844 1088
845 8° une politique d'embauche, de promotion et de mutation appropriée; 1089 8° une politique d'embauche, de promotion et de mutation appropriée;
846 1090
847 9° l'utilisation du français dans les technologies de l'information. 1091 9° l'utilisation du français dans les technologies de l'information.
848 1092
 1093 10° la mise en place d'horaires de travail ou d'autres moyens propres à respecter le droit du consommateur d'être informé et servi en français
 1094
849 1095
850142. Les programmes de francisation doivent tenir compte: 1096142. Les programmes de francisation doivent tenir compte:
851 1097
852 1° de la situation des personnes qui sont près de la retraite ou qui ont de longs états de service au sein de l'entreprise; 1098 1° de la situation des personnes qui sont près de la retraite ou qui ont de longs états de service au sein de l'entreprise;
853 1099
854 2° des relations de l'entreprise avec l'étranger; 1100 2° des relations de l'entreprise avec l'étranger;
855 1101
856 3° du cas particulier des sièges et des centres de recherche établis au Québec par des entreprises dont l'activité s'étend hors du Québec; 1102 3° du cas particulier des sièges et des centres de recherche établis au Québec par des entreprises dont l'activité s'étend hors du Québec;
857 1103
858 4° dans les entreprises produisant des biens culturels à contenu linguistique, de la situation particulière des unités de production dont le travail est directement relié à ce contenu linguistique; 1104 4° dans les entreprises produisant des biens culturels à contenu linguistique, de la situation particulière des unités de production dont le travail est directement relié à ce contenu linguistique;
859 1105
860 5° du secteur d'activité de l'entreprise. 1106 5° du secteur d'activité de l'entreprise.
861 1107
862 1108
863143. Après avoir approuvé le programme de francisation d'une entreprise, l'Office lui délivre une attestation d'application d'un tel programme. 1109143. Après avoir approuvé le programme de francisation d'une entreprise, l'Office lui délivre une attestation d'application d'un tel programme.
864 1110
865L'entreprise doit se conformer aux éléments et aux étapes prévus dans son programme et tenir son personnel informé de son application. 1111L'entreprise doit se conformer aux éléments et aux étapes prévus dans son programme et tenir son personnel informé de son application.
866 1112
867Elle doit, en outre, remettre à l'Office des rapports sur la mise en oeuvre de son programme, tous les vingt-quatre mois, dans le cas où l'entreprise emploie moins de cent personnes, et tous les douze mois, dans le cas où elle emploie cent personnes ou plus. 1113Elle doit, en outre, remettre à l'Office des rapports sur la mise en oeuvre de son programme, tous les vingt-quatre mois, dans le cas où l'entreprise emploie moins de cent personnes, et tous les douze mois, dans le cas où elle emploie cent personnes ou plus.
868 1114
869 1115
870144. L'application des programmes de francisation à l'intérieur des sièges et des centres de recherche peut faire l'objet d'ententes particulières avec l'Office afin de permettre l'utilisation d'une autre langue que le français comme langue de fonctionnement. Ces ententes sont valables pour une période d'au plus cinq ans, renouvelable. 1116144. L'application des programmes de francisation à l'intérieur des sièges et des centres de recherche peut faire l'objet d'ententes particulières avec l'Office afin de permettre l'utilisation d'une autre langue que le français comme langue de fonctionnement. Ces ententes sont valables pour une période d'au plus cinq ans, renouvelable.
871 1117
872Le gouvernement détermine, par règlement, dans quels cas, dans quelles conditions et suivant quelles modalités un siège et un centre de recherche peuvent bénéficier d'une telle entente. Ce règlement peut déterminer les matières sur lesquelles certaines dispositions de ces ententes doivent porter. 1118Le gouvernement détermine, par règlement, dans quels cas, dans quelles conditions et suivant quelles modalités un siège et un centre de recherche peuvent bénéficier d'une telle entente. Ce règlement peut déterminer les matières sur lesquelles certaines dispositions de ces ententes doivent porter.
873 1119
874Tant qu'une telle entente est en vigueur, le siège ou le centre de recherche est réputé respecter les dispositions du présent chapitre. 1120Tant qu'une telle entente est en vigueur, le siège ou le centre de recherche est réputé respecter les dispositions du présent chapitre.
875 1121
876 1122
877144.1. (Remplacé). 1123144.1. (Remplacé).
878 1124
879 1125
880145. Lorsque l'entreprise a terminé l'application de son programme de francisation et que l'Office estime que l'utilisation du français est généralisée à tous les niveaux de l'entreprise selon les termes de l'article 141, il lui délivre un certificat de francisation. 1126145. Lorsque l'entreprise a terminé l'application de son programme de francisation et que l'Office estime que l'utilisation du français est généralisée à tous les niveaux de l'entreprise selon les termes de l'article 141, il lui délivre un certificat de francisation.
881 1127
882 1128
883146. Toute entreprise qui possède un certificat de francisation délivré par l'Office a l'obligation de s'assurer que l'utilisation du français y demeure généralisée à tous les niveaux selon les termes de l'article 141. 1129146. Toute entreprise qui possède un certificat de francisation délivré par l'Office a l'obligation de s'assurer que l'utilisation du français y demeure généralisée à tous les niveaux selon les termes de l'article 141.
884 1130
885Elle doit remettre à l'Office, à tous les trois ans, un rapport sur l'évolution de l'utilisation du français dans l'entreprise. 1131Elle doit remettre à l'Office, à tous les trois ans, un rapport sur l'évolution de l'utilisation du français dans l'entreprise.
886 1132
887 1133
888147. L'Office peut refuser, suspendre ou annuler une attestation d'application d'un programme de francisation ou un certificat de francisation d'une entreprise si cette dernière ne respecte pas ou ne respecte plus les obligations qui lui sont imposées par la présente loi ou les règlements adoptés en vertu de celle-ci. 1134147. L'Office peut refuser, suspendre ou annuler une attestation d'application d'un programme de francisation ou un certificat de francisation d'une entreprise si cette dernière ne respecte pas ou ne respecte plus les obligations qui lui sont imposées par la présente loi ou les règlements adoptés en vertu de celle-ci.
889 1135
890Avant de prendre sa décision, l'Office peut recevoir les observations de toute personne intéressée sur la situation de l'entreprise en cause. 1136Avant de prendre sa décision, l'Office peut recevoir les observations de toute personne intéressée sur la situation de l'entreprise en cause.
891 1137
892 1138
893148. Le gouvernement détermine, par règlement, la procédure de délivrance, de suspension ou d'annulation d'une attestation d'application d'un programme de francisation et d'un certificat de francisation. Cette procédure peut varier selon les catégories d'entreprises qu'il établit. 1139148. Le gouvernement détermine, par règlement, la procédure de délivrance, de suspension ou d'annulation d'une attestation d'application d'un programme de francisation et d'un certificat de francisation. Cette procédure peut varier selon les catégories d'entreprises qu'il établit.
894 1140
895Il détermine également, par règlement, la procédure à suivre par toute personne intéressée à faire des observations en vertu du deuxième alinéa de l'article 147. 1141Il détermine également, par règlement, la procédure à suivre par toute personne intéressée à faire des observations en vertu du deuxième alinéa de l'article 147.
896 1142
897 1143
898149. (Remplacé). 1144149. (Remplacé).
899 1145
900 1146
901150. (Remplacé). 1147150. (Remplacé).
902 1148
903 1149
904151. Avec l'approbation du ministre responsable de l'application de la présente loi, l'Office peut, à condition d'en publier avis à la Gazette officielle du Québec, exiger d'une entreprise employant moins de 50 personnes qu'elle procède à l'analyse de sa situation linguistique, à l'élaboration et à l'application d'un programme de francisation.1150SECTION IV
 1151ENTREPRISES COMPTANT ENTRE 26 ET 49 EMPLOYÉS
 1152
 1153
 1154151. L'entreprise qui compte entre 26 et 49 personnes à son emploi et qui maintient ce nombre, pour deux années consécutives, pendant plus de six mois, est visée par la présente section.
 1155
 1156
 1157151.1. L'entreprise doit vérifier son mode de fonctionnement et, en tenant compte de la situation qui lui est propre, viser l'atteinte des objectifs suivants :
 1158
 1159 1° faire du français la langue normale et habituelle du travail;
 1160
 1161 2° s'il s'agit d'une entreprise qui vend ou rend autrement accessibles au public des biens ou des services, respecter le droit du consommateur prévu à l'article 5.
 1162
 1163
 1164151.2. Lorsque des correctifs lui permettraient de mieux atteindre les objectifs visés à l'article 151.1, l'entreprise doit adopter des mesures de francisation. Ces mesures abordent, selon le diagnostic posé et les problématiques identifiées, l'un ou plusieurs des éléments suivants :
 1165
 1166 1° la liste des postes qui requièrent la connaissance d'une langue autre que le français en indiquant la date à laquelle a été faite l'évaluation et le niveau de connaissance exigé pour chacun;
 1167
 1168 2° la politique de mutation et de promotion;
 1169
 1170 3° l'usage du français dans les réunions et dans les communications internes;
 1171
 1172 4° la formation destinée aux personnes à son emploi qui est nécessaire à la mise en œuvre de changements apportés par l'entreprise, notamment celle liée à l'introduction de nouveaux logiciels ou d'autres outils de travail, dans le but de leur permettre de travailler en français;
 1173
 1174 5° le mécanisme de traitement des plaintes au sein de l'entreprise et le nom de la personne responsable de la francisation tel que prévu à l'article 135.3;
905 1175
906Si une telle entreprise a besoin d'un délai pour se conformer à certaines dispositions de la présente loi ou d'un règlement adopté en vertu de celle-ci, elle peut demander l'aide de l'Office et conclure avec lui une entente particulière. Dans le cadre d'une telle entente, l'Office peut, pour la période qu'il détermine, exempter cette entreprise de l'application de toute disposition de la présente loi ou d'un règlement adopté en vertu de celle-ci.1176 6° tout autre moyen pris par l'entreprise visant à faire du français la langue normale et habituelle du travail.
907 1177
908L'Office doit, chaque année, faire rapport au ministre des mesures prises par les entreprises et des exemptions accordées.  
909 1178
 1179151.3 En outre, lorsque les activités de l'entreprise sont de la nature de celles visées au paragraphe 2° de l'article 151.1, elle doit adopter des mesures de francisation qui abordent, le cas échéant, l'un ou plusieurs des éléments suivants :
910 1180
911151.1. Commet une infraction et est passible des peines prévues à l'article 205 l'entreprise qui ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées en vertu des articles 136 à 146 et 151 dans le cadre du processus de francisation qui lui est applicable.1181 1° la mise en place d'horaires de travail ou d'autres moyens pour assurer pendant les heures normales d'affaires la présence de personnes en mesure d'offrir aux consommateurs de l'information et un service de qualité dans la langue officielle;
 1182
 1183 2° l'évaluation du niveau de connaissance du français des personnes à son emploi et les besoins de formation à cet égard de manière à assurer la qualité de l'information et du service;
 1184
 1185 3° l'utilisation du français dans les communications avec la clientèle sur tous les types de support;
 1186
 1187 4° les moyens pour rendre disponibles en nombre suffisant une version française des dépliants, catalogues et autres documents produits, pour répondre aux besoins de la clientèle francophone, conformément à l'article 52.
 1188
 1189
 1190151.4. En vue de faciliter la mise en œuvre par les entreprises visées des obligations qui leur incombent en vertu de la présente section et d'adapter les exigences prévues au contexte particulier de leur secteur d'activité, les associations d'entreprises spécialisées, les comités sectoriels de main-d'œuvre ou tout autre organisme similaire peuvent, selon le mandat qui leur est propre, élaborer des mesures types de francisation.
 1191
 1192Ces associations, comités sectoriels ou autres organismes peuvent demander le soutien de l'Office pour l'élaboration de ces mesures types.
 1193
 1194
 1195151.5. L'entreprise visée à l'article 151, sur demande de l'Office, lui rend compte du bien-fondé du diagnostic posé sur sa situation linguistique, de la pertinence des mesures de francisation identifiées, de leur mise en œuvre et du suivi donné à celles-ci au sein de son organisation.
 1196
 1197151.6. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer à compter de quelle date ou selon quel échéancier et, le cas échéant, avec quelles adaptations, une ou plusieurs dispositions de l'article 141 trouvent aussi application à tout ou partie des entreprises visées par la présente section. Les obligations peuvent notamment varier selon le secteur d'activité ou selon la masse salariale de l'entreprise.
 1198
 1199
 1200SECTION V
 1201AUTRES DISPOSITIONS
 1202
 1203
 1204151.7. Commet une infraction et est passible des peines prévues à l'article 205 l'entreprise qui ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées en vertu de l'un des articles 136 à 146 et 151 à 151.6 dans le cadre du processus de francisation qui lui est applicable.
912 1205
913 1206
914152. (Abrogé). 1207152. (Abrogé).
915 1208
916 1209
917153. L'Office peut, pour la période qu'il détermine, exempter une entreprise de l'application de toute disposition de la présente loi ou d'un règlement: 1210153. L'Office peut, pour la période qu'il détermine, exempter une entreprise de l'application de toute disposition de la présente loi ou d'un règlement:
918 1211
919 a) lorsqu'il délivre une attestation d'inscription ou un certificat de francisation; ou 1212 a) lorsqu'il délivre une attestation d'inscription ou un certificat de francisation; ou
920 1213
921 b) lorsqu'un programme de francisation approuvé par l'Office est en cours d'application dans une entreprise. 1214 b) lorsqu'un programme de francisation approuvé par l'Office est en cours d'application dans une entreprise.
922 1215
923L'Office avise le ministre de toute exemption ainsi accordée. 1216L'Office avise le ministre de toute exemption ainsi accordée.
924 1217
925 1218
926154. Les renseignements généraux, l'analyse de la situation linguistique et les rapports prévus par le présent chapitre doivent être produits sur les formulaires et questionnaires fournis par l'Office. 1219154. Les renseignements généraux, l'analyse de la situation linguistique et les rapports prévus par le présent chapitre doivent être produits sur les formulaires et questionnaires fournis par l'Office.
927 1220
928 1221
929154.1. (Remplacé). 1222154.1. (Remplacé).
930 1223
931 1224
932155. (Remplacé). 1225155. (Remplacé).
933 1226
934 1227
935155.1. (Remplacé). 1228155.1. (Remplacé).
936 1229
937 1230
938155.2. (Remplacé). 1231155.2. (Remplacé).
939 1232
940 1233
941155.3. (Remplacé). 1234155.3. (Remplacé).
942 1235
943 1236
944155.4. (Remplacé). 1237155.4. (Remplacé).
945 1238
946 1239
947156. (Remplacé). 1240156. (Remplacé).
948 1241
949 1242
 1243CHAPITRE VI
 1244LES POLITIQUES LINGUISTIQUES DES ORGANISMES MUNICIPAUX
 1245
 1246156.1. Le ministre peut, par règlement, assujettir à l'obligation d'adopter une politique linguistique toute catégorie d'organismes municipaux qu'il précise en vue de favoriser la mise en place de moyens pour reconnaître à la langue française une place privilégiée dans leurs activités.
 1247
 1248Le règlement peut notamment préciser selon quel échéancier ou à quelle date les organismes municipaux visés sont tenus de se doter d'une telle politique. Il peut établir toute distinction et exemption jugées utiles pour tenir compte de leur situation particulière.
 1249
 1250
 1251156.2. En vue de faciliter la mise en place de telles politiques linguistiques et d'uniformiser les pratiques recommandées en ce sens, l'Union des municipalités du Québec et la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM) peuvent préparer une politique linguistique type pour les organismes municipaux.
 1252
 1253L'Office et le ministre apportent leur soutien et leur collaboration pour l'élaboration de cet outil et sa diffusion auprès des organismes municipaux concernés.
 1254
 1255
 1256156.3. Un organisme municipal tenu d'adopter une politique linguistique peut à cette fin faire sienne, avec ou sans modification, toute politique type élaborée en vertu de l'article 156.2.
 1257
 1258
 1259156.4. En plus de préciser les moyens pris pour généraliser l'usage du français et lui reconnaître une place privilégiée dans ses activités, la politique linguistique d'un organisme municipal doit bien marquer le fait que le français est la langue officielle du Québec, la langue normale et habituelle d'usage public, ainsi qu'un instrument essentiel de cohésion sociale.
 1260
 1261
 1262 Elle doit notamment traiter des sujets suivants :
 1263
 1264 1° la langue de communication de l'organisme, c'est-à-dire celle qu'il emploie dans ses textes et dans ses documents officiels, ainsi que dans toute autre communication;
 1265
 1266 2° la langue des contrats;
 1267
 1268 3° des mécanismes de consultation et de participation prévus pour associer le personnel de l'organisme lors de l'élaboration ou de la révision de cette politique;
 1269
 1270 4° le nom de la personne ou du comité responsable de la politique au sein de l'organisme, s'il ne s'agit pas du plus haut dirigeant;
 1271
 1272 5° de la mise en œuvre et du suivi de cette politique, en précisant notamment les modalités de traitement des plaintes qui pourraient être formulées au regard de son application.
 1273
 1274 La politique linguistique précise les conditions et circonstances où une langue autre que le français peut être employée en conformité avec la présente loi, tout en maintenant un souci d'exemplarité et l'objectif de ne pas généraliser des pratiques de bilinguisme institutionnel.
 1275
 1276La politique linguistique d'un organisme municipal reconnu en vertu de l'article 29.1 doit prendre en compte cette reconnaissance.
 1277
 1278
 1279156.5. Un organisme municipal doit rendre sa politique linguistique facilement accessible au public et aux membres de son personnel.
 1280
 1281Il est tenu de procéder à une révision périodique des mesures contenues dans sa politique linguistique pour s'assurer de leur pertinence et les adapter, entre autres, aux changements technologiques.
 1282
 1283
 1284156.6. Sur demande, l'Office apporte son soutien à un organisme municipal pour l'élaboration ou la révision de sa politique linguistique.
 1285
 1286
 1287156.7. La politique linguistique de l'organisme municipal est transmise à l'Office sur demande. Il en est de même de toute modification qui y est apportée.
 1288
 1289
 1290156.8. Le gouvernement peut déterminer, par règlement, les obligations des organismes municipaux en matière de reddition de compte quant à l'application des politiques linguistiques. Il peut notamment prévoir la teneur du rapport qui peut être exigé d'un organisme municipal et sa fréquence, et apporter dans les obligations prévues toute distinction utile pour tenir compte de leur situation particulière.
 1291
 1292
950TITRE III 1293TITRE III
951L'OFFICE QUÉBÉCOIS DE LA LANGUE FRANÇAISE 1294L'OFFICE QUÉBÉCOIS DE LA LANGUE FRANÇAISE
952 1295
953CHAPITRE I 1296CHAPITRE I
954INSTITUTION 1297INSTITUTION
955 1298
956157. Il est institué un Office québécois de la langue française. 1299157. Il est institué un Office québécois de la langue française.
957 1300
958 1301
959158. L'Office a son siège à Québec ou à Montréal, à l'endroit déterminé par le gouvernement. 1302158. L'Office a son siège à Québec ou à Montréal, à l'endroit déterminé par le gouvernement.
960 1303
961L'adresse du siège est publiée à la Gazette officielle du Québec; il en est de même de tout déplacement dont il fait l'objet. 1304L'adresse du siège est publiée à la Gazette officielle du Québec; il en est de même de tout déplacement dont il fait l'objet.
962 1305
963L'Office a un bureau à Québec et un autre à Montréal; il peut aussi en établir ailleurs au Québec. 1306L'Office a un bureau à Québec et un autre à Montréal; il peut aussi en établir ailleurs au Québec.
964 1307
965 1308
966CHAPITRE II 1309CHAPITRE II
967MISSION ET POUVOIRS 1310MISSION ET POUVOIRS
968 1311
969159. L'Office définit et conduit la politique québécoise en matière d'officialisation linguistique, de terminologie ainsi que de francisation de l'Administration et des entreprises. 1312159. L'Office définit et conduit la politique québécoise en matière d'officialisation linguistique, de terminologie ainsi que de francisation de l'Administration et des entreprises.
970 1313
971Il est également chargé d'assurer le respect de la présente loi. 1314Il est également chargé d'assurer le respect de la présente loi.
972 1315
973 1316
974160. L'Office surveille l'évolution de la situation linguistique au Québec et en fait rapport au moins tous les cinq ans au ministre, notamment en ce qui a trait à l'usage et au statut de la langue française ainsi qu'aux comportements et attitudes des différents groupes linguistiques.1317160. L'Office assure un suivi de l'évolution de la situation linguistique au Québec, notamment en ce qui a trait à l'usage et au statut de la langue française ainsi qu'aux comportements et attitudes des différents groupes linguistiques. Il rend compte de ses constatations, au moins tous les cinq ans, en transmettant un rapport au ministre. Il peut accompagner son rapport de recommandations.
975 1318
976 1319
977161. L'Office veille à ce que le français soit la langue normale et habituelle du travail, des communications, du commerce et des affaires dans l'Administration et les entreprises. Il peut notamment prendre toute mesure appropriée pour assurer la promotion du français. 1320161. L'Office veille à ce que le français soit la langue normale et habituelle du travail, des communications, du commerce et des affaires dans l'Administration et les entreprises. Il peut notamment prendre toute mesure appropriée pour assurer la promotion du français.
978 1321
979Il aide à définir et à élaborer les programmes de francisation prévus par la présente loi et en suit l'application. 1322Il aide à définir et à élaborer les programmes de francisation prévus par la présente loi et en suit l'application.
980 1323
981 1324
 1325161.1. L'Office donne son avis au ministre sur toute question que celui-ci lui soumet. Il fournit au ministre tout renseignement que ce dernier requiert sur ses activités, dans les délais et dans la forme qu'il lui précise.
 1326
 1327
 1328161.2. Dans l'accomplissement de sa mission, l'Office peut recevoir et entendre les observations de personnes ou de groupes. En outre, il peut informer le public sur toute question relative à la langue française au Québec
 1329
 1330
982162. L'Office peut assister et informer l'Administration, les organismes parapublics, les entreprises, les associations diverses et les personnes physiques en ce qui concerne la correction et l'enrichissement de la langue française parlée et écrite au Québec. 1331162. L'Office peut assister et informer l'Administration, les organismes parapublics, les entreprises, les associations diverses et les personnes physiques en ce qui concerne la correction et l'enrichissement de la langue française parlée et écrite au Québec.
983 1332
984Il peut également recevoir leurs observations et suggestions sur la qualité de la langue française ainsi que sur les difficultés d'application de la présente loi, et en faire rapport au ministre. 1333Il peut également recevoir leurs observations et suggestions sur la qualité de la langue française ainsi que sur les difficultés d'application de la présente loi, et en faire rapport au ministre.
985 1334
986 1335
987163. L'Office établit les programmes de recherche nécessaires à l'application de la présente loi. Il peut effectuer ou faire effectuer les études prévues par ces programmes. 1336163. L'Office établit les programmes de recherche nécessaires à l'application de la présente loi. Il peut effectuer ou faire effectuer les études prévues par ces programmes.
988 1337
989 1338
990164. L'Office peut conclure des ententes ou participer à des projets communs avec toute personne ou organisme. 1339164. L'Office peut conclure des ententes ou participer à des projets communs avec toute personne ou organisme.
991 1340
992Il peut conclure, conformément à la loi, une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l'un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation. 1341Il peut conclure, conformément à la loi, une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l'un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation.
993 1342
994 1343
 1344164.1. Le gouvernement, les ministères et les autres organismes de l'Administration prêtent leur concours à l'Office dans les domaines qui relèvent de leur compétence.
 1345
 1346Sur demande, ils lui communiquent notamment les renseignements qui lui sont nécessaires pour l'élaboration du suivi de l'évolution de la situation linguistique.
 1347
 1348
995CHAPITRE II.1 1349CHAPITRE II.1
996ORGANISATION 1350ORGANISATION
997 1351
998SECTION I 1352SECTION I
999DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1353DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1000 1354
1001165. L'Office est composé de huit membres. 1355165. L'Office est composé de huit membres.
1002 1356
1003Le gouvernement y nomme: 1357Le gouvernement y nomme:
1004 1358
1005 1° un président-directeur général, pour un mandat d'au plus cinq ans; 1359 1° un président-directeur général, pour un mandat d'au plus cinq ans;
1006 1360
1007 2° six personnes, pour un mandat d'au plus cinq ans. 1361 2° six personnes, pour un mandat d'au plus cinq ans.
1008 1362
1009Le sous-ministre associé responsable de l'application de la politique linguistique y siège à titre permanent sans droit de vote; il peut désigner une personne pour le suppléer. 1363Le sous-ministre associé responsable de l'application de la politique linguistique y siège à titre permanent sans droit de vote; il peut désigner une personne pour le suppléer.
1010 1364
1011À l'expiration de leur mandat, les membres non permanents demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau. 1365À l'expiration de leur mandat, les membres non permanents demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
1012 1366
1013 1367
1014165.1. Le quorum aux réunions de l'Office est constitué de la majorité de ses membres. 1368165.1. Le quorum aux réunions de l'Office est constitué de la majorité de ses membres.
1015 1369
1016Les réunions sont présidées par le président-directeur général, qui a voix prépondérante en cas de partage. 1370Les réunions sont présidées par le président-directeur général, qui a voix prépondérante en cas de partage.
1017 1371
1018 1372
1019165.2. L'Office peut tenir ses réunions n'importe où au Québec. 1373165.2. L'Office peut tenir ses réunions n'importe où au Québec.
1020 1374
1021Les membres peuvent participer à une réunion à l'aide de tout moyen technique, notamment le téléphone, permettant aux participants de communiquer oralement entre eux. 1375Les membres peuvent participer à une réunion à l'aide de tout moyen technique, notamment le téléphone, permettant aux participants de communiquer oralement entre eux.
1022 1376
1023 1377
1024165.3. Le président-directeur général est chargé de la direction et de l'administration de l'Office dans le cadre de son règlement intérieur et de ses orientations. 1378165.3. Le président-directeur général est chargé de la direction et de l'administration de l'Office dans le cadre de son règlement intérieur et de ses orientations.
1025 1379
1026Les pouvoirs et fonctions dévolus à l'Office en vertu du premier alinéa de l'article 38, des articles 40, 131 à 133, 139, 143 et 151 de la présente loi sont exercés par le président-directeur général, qui doit faire rapport périodiquement à l'Office. 1380Les pouvoirs et fonctions dévolus à l'Office en vertu du premier alinéa de l'article 38, des articles 40, 131 à 133, 139, 143 et 151 de la présente loi sont exercés par le président-directeur général, qui doit faire rapport périodiquement à l'Office.
1027 1381
1028L'Office peut lui déléguer tout autre pouvoir ou fonction. 1382L'Office peut lui déléguer tout autre pouvoir ou fonction.
1029 1383
1030 1384
1031165.4. En cas d'absence ou d'empêchement du président-directeur général, il est suppléé par un autre membre de l'Office désigné par le ministre. 1385165.4. En cas d'absence ou d'empêchement du président-directeur général, il est suppléé par un autre membre de l'Office désigné par le ministre.
1032 1386
1033 1387
1034165.5. Le président-directeur général exerce ses fonctions à plein temps. Le gouvernement fixe sa rémunération, ses avantages sociaux et ses autres conditions de travail. 1388165.5. Le président-directeur général exerce ses fonctions à plein temps. Le gouvernement fixe sa rémunération, ses avantages sociaux et ses autres conditions de travail.
1035 1389
1036Les autres membres de l'Office ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont toutefois droit au remboursement des frais raisonnables engagés par eux dans l'exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. 1390Les autres membres de l'Office ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont toutefois droit au remboursement des frais raisonnables engagés par eux dans l'exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
1037 1391
1038 1392
1039165.6. Le personnel de l'Office est nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1). 1393165.6. Le personnel de l'Office est nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
1040 1394
1041 1395
1042165.7. L'Office, ses membres ainsi que les membres de son personnel et de ses comités ne peuvent être poursuivis en justice en raison d'actes officiels accomplis de bonne foi dans l'exercice de leurs attributions. 1396165.7. L'Office, ses membres ainsi que les membres de son personnel et de ses comités ne peuvent être poursuivis en justice en raison d'actes officiels accomplis de bonne foi dans l'exercice de leurs attributions.
1043 1397
1044 1398
1045165.8. L'Office peut prendre un règlement intérieur. 1399165.8. L'Office peut prendre un règlement intérieur.
1046 1400
1047Il peut notamment instituer des comités permanents ou temporaires, en définir les attributions ainsi que le mode de formation et de fonctionnement. 1401Il peut notamment instituer des comités permanents ou temporaires, en définir les attributions ainsi que le mode de formation et de fonctionnement.
1048 1402
1049Ces comités peuvent, avec l'autorisation du ministre, être en tout ou en partie formés de personnes qui ne sont pas membres de l'Office. 1403Ces comités peuvent, avec l'autorisation du ministre, être en tout ou en partie formés de personnes qui ne sont pas membres de l'Office.
1050 1404
1051Leurs membres ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont toutefois droit au remboursement des frais raisonnables engagés par eux dans l'exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. 1405Leurs membres ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont toutefois droit au remboursement des frais raisonnables engagés par eux dans l'exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
1052 1406
1053L'Office peut également autoriser généralement un de ses membres ou un membre de son personnel à agir comme médiateur afin de favoriser une entente entre les parties suivant les termes de l'article 47. 1407L'Office peut également autoriser généralement un de ses membres ou un membre de son personnel à agir comme médiateur afin de favoriser une entente entre les parties suivant les termes de l'article 47.
1054 1408
1055 1409
1056165.9. Les procès-verbaux des séances de l'Office, approuvés par celui-ci, de même que les documents et copies émanant de l'Office ou faisant partie de ses archives, sont authentiques lorsqu'ils sont signés ou certifiés conformes par le président-directeur général ou un membre du personnel de l'Office autorisé à le faire par ce dernier. 1410165.9. Les procès-verbaux des séances de l'Office, approuvés par celui-ci, de même que les documents et copies émanant de l'Office ou faisant partie de ses archives, sont authentiques lorsqu'ils sont signés ou certifiés conformes par le président-directeur général ou un membre du personnel de l'Office autorisé à le faire par ce dernier.
1057 1411
1058 1412
1059165.10. L'Office doit produire annuellement au ministre, au plus tard le 31 août, un rapport de ses activités pour l'exercice financier précédent. 1413165.10. L'Office doit produire annuellement au ministre, au plus tard le 31 août, un rapport de ses activités pour l'exercice financier précédent.
1060 1414
1061Le ministre dépose ce rapport à l'Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. 1415Le ministre dépose ce rapport à l'Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
1062 1416
1063 1417
1064SECTION II 1418SECTION II
1065LE COMITÉ D'OFFICIALISATION LINGUISTIQUE ET LE COMITÉ DE SUIVI DE LA SITUATION LINGUISTIQUE 1419LE COMITÉ D'OFFICIALISATION LINGUISTIQUE ET LE COMITÉ DE SUIVI DE LA SITUATION LINGUISTIQUE
1066 1420
1067165.11. Sont institués, au sein de l'Office, le Comité d'officialisation linguistique et le Comité de suivi de la situation linguistique. 1421165.11. Sont institués, au sein de l'Office, le Comité d'officialisation linguistique et le Comité de suivi de la situation linguistique.
1068 1422
1069Chacun dans leur domaine, ils soumettent à l'Office, à sa demande ou de leur propre initiative, des propositions et des avis. 1423Chacun dans leur domaine, ils soumettent à l'Office, à sa demande ou de leur propre initiative, des propositions et des avis.
1070 1424
1071 1425
1072165.12. Chacun de ces comités se compose de cinq membres nommés par l'Office: 1426165.12. Chacun de ces comités se compose de cinq membres nommés par l'Office:
1073 1427
1074 1° un président, choisi parmi les membres de l'Office, pour la durée non écoulée de son mandat à ce titre; 1428 1° un président, choisi parmi les membres de l'Office, pour la durée non écoulée de son mandat à ce titre;
1075 1429
1076 2° un secrétaire, choisi parmi son personnel, pour un mandat d'au plus quatre ans; 1430 2° un secrétaire, choisi parmi son personnel, pour un mandat d'au plus quatre ans;
1077 1431
1078 3° trois personnes qui ne sont pas membres de l'Office ou de son personnel, pour un mandat d'au plus quatre ans. 1432 3° trois personnes qui ne sont pas membres de l'Office ou de son personnel, pour un mandat d'au plus quatre ans.
1079 1433
1080Le Comité d'officialisation linguistique compte au moins deux spécialistes en linguistique française et le Comité de suivi de la situation linguistique, au moins deux spécialistes en démographie ou en sociolinguistique. 1434Le Comité d'officialisation linguistique compte au moins deux spécialistes en linguistique française et le Comité de suivi de la situation linguistique, au moins deux spécialistes en démographie ou en sociolinguistique.
1081 1435
1082À l'expiration de leur mandat, les membres de ces comités demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau. 1436À l'expiration de leur mandat, les membres de ces comités demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
1083 1437
1084 1438
1085165.13. Les membres de ces comités ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont toutefois droit au remboursement des frais raisonnables engagés par eux dans l'exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. 1439165.13. Les membres de ces comités ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont toutefois droit au remboursement des frais raisonnables engagés par eux dans l'exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
1086 1440
1087 1441
1088165.14. Les règles de fonctionnement de ces comités sont déterminées par le règlement intérieur de l'Office. 1442165.14. Les règles de fonctionnement de ces comités sont déterminées par le règlement intérieur de l'Office.
1089 1443
1090 1444
1091TITRE III.1 1445TITRE III.1
1092INSPECTIONS ET ENQUÊTES 1446INSPECTIONS ET ENQUÊTES
1093 1447
1094166. L'Office peut, pour l'application de la présente loi, effectuer des inspections et des enquêtes.1448
 1449166. L'Office peut désigner, généralement ou spécialement, toute personne pour effectuer une enquête ou une inspection.
1095 1450
1096 1451
1097167. L'Office agit d'office ou à la suite de plaintes. 1452167. L'Office agit d'office ou à la suite de plaintes.
1098 1453
1099Lorsqu'il y a eu plainte, le président-directeur général peut exercer seul les pouvoirs de l'Office. 1454Lorsqu'il y a eu plainte, le président-directeur général peut exercer seul les pouvoirs de l'Office.
1100 1455
1101 1456
1102168. Toute plainte doit être faite par écrit; elle indique les motifs sur lesquels elle se fonde ainsi que l'identité du plaignant. L'Office prête assistance au plaignant dans la rédaction de sa plainte. 1457168. Toute plainte doit être faite par écrit; elle indique les motifs sur lesquels elle se fonde ainsi que l'identité du plaignant. L'Office prête assistance au plaignant dans la rédaction de sa plainte.
1103 1458
1104 1459
1105169. L'Office doit refuser d'agir lorsque la plainte est manifestement non fondée ou de mauvaise foi. 1460169. L'Office doit refuser d'agir lorsque la plainte est manifestement non fondée ou de mauvaise foi.
1106 1461
1107Il peut refuser d'agir si le plaignant dispose d'un recours approprié ou s'il est d'avis que les circonstances ne justifient pas son intervention. 1462Il peut refuser d'agir si le plaignant dispose d'un recours approprié ou s'il est d'avis que les circonstances ne justifient pas son intervention.
1108 1463
1109En cas de refus, l'Office avise le plaignant de sa décision et lui en indique les motifs. Il l'informe, le cas échéant, des recours dont il dispose. 1464En cas de refus, l'Office avise le plaignant de sa décision et lui en indique les motifs. Il l'informe, le cas échéant, des recours dont il dispose.
1110 1465
1111 1466
1112170. (Abrogé). 1467170. (Abrogé).
1113 1468
1114 1469
1115171. L'Office peut désigner, généralement ou spécialement, toute personne pour effectuer une enquête ou une inspection. 1470171. L'Office peut désigner, généralement ou spécialement, toute personne pour effectuer une enquête ou une inspection.
1116 1471
1117 1472
1118172. L'Office a les pouvoirs et l'immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête (chapitre C-37), sauf le pouvoir d'ordonner l'emprisonnement. 1473172. L'Office a les pouvoirs et l'immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête (chapitre C-37), sauf le pouvoir d'ordonner l'emprisonnement.
1119 1474
1120Dans les cas qui le requièrent, l'Office peut conférer ces pouvoirs et cette immunité à toute personne qu'il désigne. 1475Dans les cas qui le requièrent, l'Office peut conférer ces pouvoirs et cette immunité à toute personne qu'il désigne.
1121 1476
1122 1477
1123173. Un inspecteur ou un enquêteur ne peut être poursuivi en justice pour une omission ou un acte fait de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions. 1478173. Un inspecteur ou un enquêteur ne peut être poursuivi en justice pour une omission ou un acte fait de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions.
1124 1479
1125 1480
1126174. La personne qui effectue une inspection pour l'application de la présente loi peut, durant les heures d'ouverture, pourvu que ce soit à une heure raisonnable, pénétrer dans tout lieu accessible au public. Elle peut notamment examiner tout produit ou tout document et tirer des copies. Elle peut à cette occasion exiger tout renseignement pertinent.1481174. Toute personne autorisée à agir en vertu de l'article 166 peut, afin de vérifier si la présente loi et les règlements pris en application de celle-ci sont respectés, procéder, à toute heure raisonnable, à la visite de tout lieu où se déroule une activité régie par les dispositions de la présente loi.
1127 1482
1128Elle doit, sur demande de tout intéressé, justifier de son identité et exhiber le certificat attestant sa qualité.1483Cette personne doit, sur demande, s'identifier et exhiber à l'exploitant des lieux visités en application du présent titre un certificat attestant sa qualité.
1129 1484
1130 1485
1131175. L'Office peut, dans le cadre de l'application du présent chapitre, exiger d'une personne qu'elle lui transmette, dans le délai qu'il fixe, tout document ou renseignement pertinent.1486175. Dans le cadre de son inspection, la personne qui agit en vertu de l'article 166 peut :
1132 1487
 1488 1° examiner tout produit ou marchandise qui se trouve dans le lieu visité ainsi que toute chose utilisée en lien avec l'étiquetage, l'étalage, la promotion ou la vente de produits ou de marchandises;
1133 1489
1134176. Nul ne peut entraver, de quelque façon que ce soit, l'action de l'Office, ou d'une personne désignée par lui, agissant dans l'exercice de ses fonctions, le tromper par réticence ou fausse déclaration ou refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu'il a le droit d'obtenir.1490 vérifier si des affiches sont conformes aux exigences prévues;
 1491
 1492 3° prendre des mesures;
 1493
 1494 4° exiger, aux fins d'examen, reproduction ou établissement d'extraits, la communication de tout livre, compte, registre, dossier ou document, si elle a des motifs raisonnables de croire qu'ils contiennent des renseignements relatifs à l'application de la présente loi ou de ses règlements;
1135 1495
 1496 5° prendre des photographies du lieu visité et des équipements, biens ou produits qui s'y trouvent ou effectuer des enregistrements.
1136 1497
1137177. Lorsque l'Office conclut qu'il y a eu contravention à la présente loi ou aux règlements pris pour son application, il met en demeure le contrevenant présumé de se conformer dans un délai donné. En cas de défaut, l'Office défère le dossier au directeur des poursuites criminelles et pénales pour que celui-ci intente, s'il y a lieu, les poursuites pénales appropriées.  
1138 1498
1139Dans le cas d'une contravention aux articles 78.1, 78.2, 78.3 ou 176, l'Office défère directement le dossier au directeur des poursuites criminelles et pénales, sans mise en demeure préalable.1499175.1. L'Office peut, dans le cadre de l'application du présent chapitre, exiger d'une personne qu'elle lui transmette, dans le délai qu'il fixe, tout document ou renseignement pertinent.
 1500
 1501
 1502175.2. L'exploitant d'un lieu qui fait l'objet d'une inspection est tenu de prêter toute aide raisonnable à la personne autorisée à agir en vertu de l'article 166 dans l'exercice de ses fonctions.
 1503
 1504
 1505175.3. La personne autorisée à agir comme inspecteur peut, au cours de sa visite, saisir immédiatement toute chose dont elle a des motifs raisonnables de croire qu'elle est susceptible de faire la preuve de la perpétration d'une infraction à la présente loi ou à ses règlements.
 1506
 1507Les règles établies par les dispositions de la section IV du chapitre III du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux choses saisies.
 1508
 1509
 1510176. Nul ne peut entraver, de quelque façon que ce soit, l'action de l'Office, ou d'une personne désignée par lui, agissant dans l'exercice de ses fonctions, le tromper par réticence ou fausse déclaration ou refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu'il a le droit d'obtenir.
 1511
 1512
 1513177. Lorsque l'Office conclut qu'il y a eu contravention à la présente loi ou aux règlements pris pour son application, il défère le dossier au directeur des poursuites criminelles et pénales pour que celui-ci intente, s'il y a lieu, les poursuites pénales appropriées.
1140 1514
1141 1515
1142CHAPITRE IV 1516CHAPITRE IV
1143Abrogé, 2002, c. 28, a. 30. 1517Abrogé, 2002, c. 28, a. 30.
1144 1518
1145178. (Abrogé). 1519178. (Abrogé).
1146 1520
1147 1521
1148179. (Abrogé). 1522179. (Abrogé).
1149 1523
1150 1524
1151180. (Abrogé). 1525180. (Abrogé).
1152 1526
1153 1527
1154181. (Abrogé). 1528181. (Abrogé).
1155 1529
1156 1530
1157182. (Abrogé). 1531182. (Abrogé).
1158 1532
1159 1533
1160183. (Abrogé). 1534183. (Abrogé).
1161 1535
1162 1536
1163184. (Abrogé). 1537184. (Abrogé).
1164 1538
1165 1539
1166TITRE IV 1540TITRE IV
1167LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA LANGUE FRANÇAISE 1541LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA LANGUE FRANÇAISE
1168 1542
1169185. Il est institué un Conseil supérieur de la langue française. 1543185. Il est institué un Conseil supérieur de la langue française.
1170 1544
1171 1545
1172186. Le Conseil a son siège à Québec, à l'endroit déterminé par le gouvernement. 1546186. Le Conseil a son siège à Québec, à l'endroit déterminé par le gouvernement.
1173 1547
1174L'adresse du siège est publiée à la Gazette officielle du Québec; il en est de même de tout déplacement dont il fait l'objet. 1548L'adresse du siège est publiée à la Gazette officielle du Québec; il en est de même de tout déplacement dont il fait l'objet.
1175 1549
1176 1550
1177187. Le Conseil a pour mission de conseiller le ministre responsable de l'application de la présente loi sur toute question relative à la langue française au Québec. 1551187. Le Conseil a pour mission de conseiller le ministre responsable de l'application de la présente loi sur toute question relative à la langue française au Québec.
1178 1552
1179À ce titre, le Conseil: 1553À ce titre, le Conseil:
1180 1554
1181 1° donne son avis au ministre sur toute question que celui-ci lui soumet; 1555 1° donne son avis au ministre sur toute question que celui-ci lui soumet;
1182 1556
1183 2° saisit le ministre de toute question qui, selon lui, appelle l'attention du gouvernement. 1557 2° saisit le ministre de toute question qui, selon lui, appelle l'attention du gouvernement.
1184 1558
1185 1559
1186188. Pour l'accomplissement de sa mission, le Conseil peut: 1560188. Pour l'accomplissement de sa mission, le Conseil peut:
1187 1561
1188 1° recevoir et entendre les observations de personnes ou de groupes; 1562 1° recevoir et entendre les observations de personnes ou de groupes;
1189 1563
1190 2° effectuer ou faire effectuer les études et les recherches qu'il juge nécessaires. 1564 2° effectuer ou faire effectuer les études et les recherches qu'il juge nécessaires.
1191 1565
1192En outre, il peut informer le public sur toute question relative à la langue française au Québec. 1566En outre, il peut informer le public sur toute question relative à la langue française au Québec.
1193 1567
1194 1568
1195189. Le Conseil est composé de huit membres. 1569189. Le Conseil est composé de huit membres.
1196 1570
1197Le gouvernement y nomme: 1571Le gouvernement y nomme:
1198 1572
1199 1° un président, pour un mandat d'au plus cinq ans; 1573 1° un président, pour un mandat d'au plus cinq ans;
1200 1574
1201 2° sept personnes, après consultation d'organismes qu'il considère représentatifs des consommateurs, des milieux de l'éducation, des communautés culturelles, des syndicats et du patronat, pour un mandat d'au plus cinq ans. 1575 2° sept personnes, après consultation d'organismes qu'il considère représentatifs des consommateurs, des milieux de l'éducation, des communautés culturelles, des syndicats et du patronat, pour un mandat d'au plus cinq ans.
1202 1576
1203À l'expiration de leur mandat, les membres demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau. 1577À l'expiration de leur mandat, les membres demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
1204 1578
1205 1579
1206190. Le quorum aux réunions du Conseil est constitué de la majorité de ses membres. 1580190. Le quorum aux réunions du Conseil est constitué de la majorité de ses membres.
1207 1581
1208Les réunions sont présidées par le président, qui a voix prépondérante en cas de partage. 1582Les réunions sont présidées par le président, qui a voix prépondérante en cas de partage.
1209 1583
1210 1584
1211191. Le Conseil peut tenir ses réunions n'importe où au Québec. 1585191. Le Conseil peut tenir ses réunions n'importe où au Québec.
1212 1586
1213Les membres peuvent participer à une réunion à l'aide de tout moyen technique, notamment le téléphone, permettant aux participants de communiquer oralement entre eux. 1587Les membres peuvent participer à une réunion à l'aide de tout moyen technique, notamment le téléphone, permettant aux participants de communiquer oralement entre eux.
1214 1588
1215 1589
1216192. Le président est chargé de la direction et de l'administration du Conseil. 1590192. Le président est chargé de la direction et de l'administration du Conseil.
1217 1591
1218 1592
1219193. En cas d'absence ou d'empêchement du président, il est suppléé par un autre membre du Conseil désigné par le ministre. 1593193. En cas d'absence ou d'empêchement du président, il est suppléé par un autre membre du Conseil désigné par le ministre.
1220 1594
1221 1595
1222194. Le président exerce ses fonctions à plein temps. Le gouvernement fixe sa rémunération, ses avantages sociaux et ses autres conditions de travail. 1596194. Le président exerce ses fonctions à plein temps. Le gouvernement fixe sa rémunération, ses avantages sociaux et ses autres conditions de travail.
1223 1597
1224Les autres membres du Conseil ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont toutefois droit au remboursement des frais raisonnables engagés par eux dans l'exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. 1598Les autres membres du Conseil ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont toutefois droit au remboursement des frais raisonnables engagés par eux dans l'exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
1225 1599
1226 1600
1227195. Le personnel du Conseil est nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1). 1601195. Le personnel du Conseil est nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
1228 1602
1229 1603
1230196. Le Conseil peut pourvoir à sa régie interne. 1604196. Le Conseil peut pourvoir à sa régie interne.
1231 1605
1232Il peut notamment instituer des comités pour l'assister dans l'exercice de ses attributions. 1606Il peut notamment instituer des comités pour l'assister dans l'exercice de ses attributions.
1233 1607
1234Ces comités peuvent, avec l'autorisation du ministre, être en tout ou en partie formés de personnes qui ne sont pas membres du Conseil. 1608Ces comités peuvent, avec l'autorisation du ministre, être en tout ou en partie formés de personnes qui ne sont pas membres du Conseil.
1235 1609
1236Leurs membres ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont toutefois droit au remboursement des frais raisonnables engagés par eux dans l'exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. 1610Leurs membres ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont toutefois droit au remboursement des frais raisonnables engagés par eux dans l'exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
1237 1611
1238 1612
1239197. Les procès-verbaux des séances du Conseil, approuvés par celui-ci, de même que les documents et copies émanant du Conseil ou faisant partie de ses archives, sont authentiques lorsqu'ils sont signés ou certifiés conformes par le président ou un membre du personnel du Conseil autorisé à le faire par ce dernier. 1613197. Les procès-verbaux des séances du Conseil, approuvés par celui-ci, de même que les documents et copies émanant du Conseil ou faisant partie de ses archives, sont authentiques lorsqu'ils sont signés ou certifiés conformes par le président ou un membre du personnel du Conseil autorisé à le faire par ce dernier.
1240 1614
1241 1615
1242197.1. (Remplacé). 1616197.1. (Remplacé).
1243 1617
1244 1618
1245198. Le Conseil doit produire annuellement au ministre, au plus tard le 31 août, un rapport de ses activités pour l'exercice financier précédent. 1619198. Le Conseil doit produire annuellement au ministre, au plus tard le 31 août, un rapport de ses activités pour l'exercice financier précédent.
1246 1620
1247Le ministre dépose ce rapport à l'Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. 1621Le ministre dépose ce rapport à l'Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
1248 1622
1249 1623
1250199. (Remplacé). 1624199. (Remplacé).
1251 1625
1252 1626
1253200. (Remplacé). 1627200. (Remplacé).
1254 1628
1255 1629
1256201. (Remplacé). 1630201. (Remplacé).
1257 1631
1258 1632
1259202. (Remplacé). 1633202. (Remplacé).
1260 1634
1261 1635
1262203. (Remplacé). 1636203. (Remplacé).
1263 1637
1264 1638
1265204. (Remplacé). 1639204. (Remplacé).
1266 1640
1267 1641
1268TITRE V 1642TITRE V
1269DISPOSITIONS PÉNALES ET AUTRES SANCTIONS 1643DISPOSITIONS PÉNALES ET AUTRES SANCTIONS
1270 1644
1271205. Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements adoptés par le gouvernement en vertu de celle-ci commet une infraction et est passible 1645205. Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements adoptés par le gouvernement en vertu de celle-ci commet une infraction et est passible
1272 1646
1273 a) dans le cas d'une personne physique, d'une amende d'au moins 600 $ et d'au plus 6 000 $; 1647 a) dans le cas d'une personne physique, d'une amende d'au moins 600 $ et d'au plus 6 000 $;
1274 1648
1275 b) dans le cas d'une personne morale, d'une amende d'au moins 1 500 $ et d'au plus 20 000 $.1649 b) dans les autres cas, d'une amende d'au moins 1 500 $ et d'au plus 20 000 $.
1276 1650
1277En cas de récidive, les amendes applicables sont portées au double. 1651En cas de récidive, les amendes applicables sont portées au double.
1278 1652
1279Dans la détermination du montant de l'amende, le juge tient compte notamment des revenus et des autres avantages que le contrevenant a retirés de la perpétration de l'infraction ainsi que du préjudice et des conséquences socioéconomiques qui en résultent. 1653Dans la détermination du montant de l'amende, le juge tient compte notamment des revenus et des autres avantages que le contrevenant a retirés de la perpétration de l'infraction ainsi que du préjudice et des conséquences socioéconomiques qui en résultent.
1280 1654
1281De plus, lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction à une disposition de la présente loi, un juge peut, sur demande du poursuivant jointe au constat d'infraction, en plus d'imposer toute autre peine, imposer une amende additionnelle d'un montant équivalent au montant de l'avantage pécuniaire que la personne a acquis ou retiré de la perpétration de l'infraction, et ce, même si l'amende maximale lui a été imposée. 1655De plus, lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction à une disposition de la présente loi, un juge peut, sur demande du poursuivant jointe au constat d'infraction, en plus d'imposer toute autre peine, imposer une amende additionnelle d'un montant équivalent au montant de l'avantage pécuniaire que la personne a acquis ou retiré de la perpétration de l'infraction, et ce, même si l'amende maximale lui a été imposée.
1282 1656
1283 1657
1284205.1. Commet une infraction et est passible des amendes prévues à l'article 205 quiconque contrevient aux dispositions des articles 51 à 54 en distribuant, en vendant au détail, en louant, en offrant en vente ou en location ou en offrant autrement sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, ou en détenant à de telles fins: 1658205.1. Commet une infraction et est passible des amendes prévues à l'article 205 quiconque contrevient aux dispositions des articles 51 à 54 en distribuant, en vendant au détail, en louant, en offrant en vente ou en location ou en offrant autrement sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, ou en détenant à de telles fins:
1285 1659
1286 1° un produit, si les inscriptions sur celui-ci, son contenant ou son emballage, ou sur un document ou un objet accompagnant ce produit, y compris le mode d'emploi et les certificats de garantie, ne sont pas conformes; 1660 1° un produit, si les inscriptions sur celui-ci, son contenant ou son emballage, ou sur un document ou un objet accompagnant ce produit, y compris le mode d'emploi et les certificats de garantie, ne sont pas conformes;
1287 1661
1288 2° un logiciel, y compris un ludiciel ou un système d'exploitation, un jeu ou un jouet non conforme; 1662 2° un logiciel, y compris un ludiciel ou un système d'exploitation, un jeu ou un jouet non conforme;
1289 1663
1290 3° une publication non conforme. 1664 3° une publication non conforme.
1291 1665
1292Il en est de même de tout exploitant d'établissement où des menus ou des cartes des vins non conformes aux dispositions de l'article 51 sont présentés au public. 1666Il en est de même de tout exploitant d'établissement où des menus ou des cartes des vins non conformes aux dispositions de l'article 51 sont présentés au public.
1293 1667
1294Il incombe à celui qui invoque les exceptions prévues aux articles 52.1 et 54 ou en application de l'article 54.1 d'en faire la preuve. 1668Il incombe à celui qui invoque les exceptions prévues aux articles 52.1 et 54 ou en application de l'article 54.1 d'en faire la preuve.
1295 1669
1296 1670
1297206. (Abrogé). 1671206. (Abrogé).
1298 1672
1299 1673
1300207. Le procureur général, le directeur des poursuites criminelles et pénales ou une personne que l'un ou l'autre autorise intente les poursuites pénales prévues à la présente loi. Le procureur général exerce les autres recours nécessaires à l'application de la présente loi. 1674207. Le procureur général, le directeur des poursuites criminelles et pénales ou une personne que l'un ou l'autre autorise intente les poursuites pénales prévues à la présente loi. Le procureur général exerce les autres recours nécessaires à l'application de la présente loi.
1301 1675
1302 1676
1303208. Un tribunal de juridiction civile peut, à la requête du procureur général, ordonner que soient enlevés ou détruits, dans un délai de huit jours à compter du jugement, les affiches, les annonces, les panneaux-réclame et les enseignes lumineuses qui contreviennent aux dispositions de la présente loi, et ce, aux frais des intimés. 1677208. Un tribunal de juridiction civile peut, à la requête du procureur général, ordonner que soient enlevés ou détruits, dans un délai de huit jours à compter du jugement, les affiches, les annonces, les panneaux-réclame et les enseignes lumineuses qui contreviennent aux dispositions de la présente loi, et ce, aux frais des intimés.
1304 1678
1305La requête peut être dirigée contre le propriétaire du matériel publicitaire ou contre quiconque a placé ou fait placer l'affiche, l'annonce, le panneau-réclame ou l'enseigne lumineuse. 1679La requête peut être dirigée contre le propriétaire du matériel publicitaire ou contre quiconque a placé ou fait placer l'affiche, l'annonce, le panneau-réclame ou l'enseigne lumineuse.
1306 1680
1307 1681
1308208.1. Est inhabile à occuper la charge de commissaire d'une commission scolaire la personne qui est déclarée coupable d'avoir contrevenu à l'article 78.1 ou à l'article 78.2. 1682208.1. Est inhabile à occuper la charge de commissaire d'une commission scolaire la personne qui est déclarée coupable d'avoir contrevenu à l'article 78.1 ou à l'article 78.2.
1309 1683
1310L'inhabilité dure cinq ans à compter du jugement de culpabilité passé en force de chose jugée. 1684L'inhabilité dure cinq ans à compter du jugement de culpabilité passé en force de chose jugée.
1311 1685
1312 1686
1313208.2. Lorsqu'un jugement de culpabilité passé en force de chose jugée a été rendu contre une personne à l'emploi d'un organisme scolaire qui a été déclarée coupable d'avoir contrevenu à l'article 78.1 ou à l'article 78.2, le directeur des poursuites criminelles et pénales en avise par écrit cet organisme. 1687208.2. Lorsqu'un jugement de culpabilité passé en force de chose jugée a été rendu contre une personne à l'emploi d'un organisme scolaire qui a été déclarée coupable d'avoir contrevenu à l'article 78.1 ou à l'article 78.2, le directeur des poursuites criminelles et pénales en avise par écrit cet organisme.
1314 1688
1315Sur réception de cet avis, l'organisme scolaire suspend sans traitement cette personne pour une période de six mois. 1689Sur réception de cet avis, l'organisme scolaire suspend sans traitement cette personne pour une période de six mois.
1316 1690
1317 1691
1318208.3. Une personne qui accomplit ou omet d'accomplir quelque chose en vue d'aider une personne à commettre une infraction à une disposition de la présente loi ou de ses règlements ou qui conseille, encourage ou incite une personne à commettre une infraction commet elle aussi l'infraction. 1692208.3. Une personne qui accomplit ou omet d'accomplir quelque chose en vue d'aider une personne à commettre une infraction à une disposition de la présente loi ou de ses règlements ou qui conseille, encourage ou incite une personne à commettre une infraction commet elle aussi l'infraction.
1319 1693
1320 1694
1321208.4. Dans toute poursuite relative à une infraction à une disposition de la présente loi ou de ses règlements, la preuve que cette infraction a été commise par un agent, un mandataire ou un employé de quiconque suffit à établir qu'elle a été commise par ce dernier à moins que celui-ci n'établisse qu'il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour s'assurer du respect de la présente loi et de ses règlements. 1695208.4. Dans toute poursuite relative à une infraction à une disposition de la présente loi ou de ses règlements, la preuve que cette infraction a été commise par un agent, un mandataire ou un employé de quiconque suffit à établir qu'elle a été commise par ce dernier à moins que celui-ci n'établisse qu'il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour s'assurer du respect de la présente loi et de ses règlements.
1322 1696
1323 1697
1324208.5. Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi ou de ses règlements se prescrit par deux ans depuis la date de la perpétration de l'infraction. 1698208.5. Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi ou de ses règlements se prescrit par deux ans depuis la date de la perpétration de l'infraction.
1325 1699
1326Malgré le premier alinéa, une poursuite pénale pour une infraction à l'article 78.1 ou à l'article 78.2 se prescrit par un an depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l'infraction. Néanmoins, aucune poursuite ne peut être intentée s'il s'est écoulé plus de cinq ans depuis la date de la perpétration de l'infraction. 1700Malgré le premier alinéa, une poursuite pénale pour une infraction à l'article 78.1 ou à l'article 78.2 se prescrit par un an depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l'infraction. Néanmoins, aucune poursuite ne peut être intentée s'il s'est écoulé plus de cinq ans depuis la date de la perpétration de l'infraction.
1327 1701
1328 1702
1329TITRE VI 1703TITRE VI
1330DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES 1704DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
1331 1705
1332209. L'article 11 entre en vigueur le 3 janvier 1979 et n'affecte pas les causes pendantes à cette date. 1706209. L'article 11 entre en vigueur le 3 janvier 1979 et n'affecte pas les causes pendantes à cette date.
1333 1707
1334L'article 13 entre en vigueur le 3 janvier 1980 et n'affecte pas les causes pendantes à cette date. 1708L'article 13 entre en vigueur le 3 janvier 1980 et n'affecte pas les causes pendantes à cette date.
1335 1709
1336Les articles 34, 58 et 208 entrent en vigueur le 3 juillet 1978, sous réserve de l'article 211. 1710Les articles 34, 58 et 208 entrent en vigueur le 3 juillet 1978, sous réserve de l'article 211.
1337 1711
1338 1712
1339210. Les propriétaires de panneaux-réclame ou d'enseignes lumineuses installés avant le 31 juillet 1974 doivent se conformer à l'article 58 dès le 3 juillet 1978. 1713210. Les propriétaires de panneaux-réclame ou d'enseignes lumineuses installés avant le 31 juillet 1974 doivent se conformer à l'article 58 dès le 3 juillet 1978.
1340 1714
1341 1715
1342211. Toute personne qui s'est conformée aux exigences de l'article 35 de la Loi sur la langue officielle (1974, chapitre 6) en matière d'affichage public bilingue a jusqu'au 1er septembre 1981 pour faire les modifications appropriées, notamment pour modifier ses panneaux-réclame et enseignes lumineuses, afin de se conformer à la présente loi. 1716211. Toute personne qui s'est conformée aux exigences de l'article 35 de la Loi sur la langue officielle (1974, chapitre 6) en matière d'affichage public bilingue a jusqu'au 1er septembre 1981 pour faire les modifications appropriées, notamment pour modifier ses panneaux-réclame et enseignes lumineuses, afin de se conformer à la présente loi.
1343 1717
1344 1718
1345212. Le gouvernement charge un ministre de l'application de la présente loi. Ce ministre exerce à l'égard du personnel de l'Office québécois de la langue française et de celui du Conseil supérieur de la langue française les pouvoirs d'un ministre titulaire d'un ministère.1719212. (Abrogé)
1346 1720
1347 1721
1348La ministre responsable de la Charte de la langue française est chargée de l'application de la présente loi. Décret 885-2012 du 20 septembre 2012, (2012) 144 G.O. 2, 4876. 1722La ministre responsable de la Charte de la langue française est chargée de l'application de la présente loi. Décret 885-2012 du 20 septembre 2012, (2012) 144 G.O. 2, 4876.
1349 1723
1350 1724
1351213. La présente loi s'applique au gouvernement. 1725213. La présente loi s'applique au gouvernement.
1352 1726
1353 1727
1354214. (Cet article a cessé d'avoir effet le 17 avril 1987). 1728214. (Cet article a cessé d'avoir effet le 17 avril 1987).
1355 1729
1356 1730
1357ANNEXE 1731ANNEXE
1358 1732
1359A. L'Administration 1733A. L'Administration
1360 1734
13611. Le gouvernement et ses ministères. 17351. Le gouvernement et ses ministères.
1362 1736
13632. Les organismes gouvernementaux: 17372. Les organismes gouvernementaux:
1364 1738
1365Les organismes dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des membres, dont la loi ordonne que les fonctionnaires ou employés soient nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), ou dont le capital-actions provient, pour la moitié ou plus, du fonds consolidé du revenu, à l'exception toutefois des services de santé, des services sociaux, des collèges d'enseignement général et professionnel et de l'Université du Québec. 1739Les organismes dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des membres, dont la loi ordonne que les fonctionnaires ou employés soient nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), ou dont le capital-actions provient, pour la moitié ou plus, du fonds consolidé du revenu, à l'exception toutefois des services de santé, des services sociaux, des collèges d'enseignement général et professionnel et de l'Université du Québec.
1366 1740
13672.1 (Paragraphe abrogé). 17412.1 (Paragraphe abrogé).
1368 1742
13693. Les organismes municipaux et scolaires: 17433. Les organismes municipaux et scolaires:
1370 1744
1371 a) les communautés métropolitaines et les sociétés de transport: 1745 a) les communautés métropolitaines et les sociétés de transport:
1372 1746
1373La Communauté métropolitaine de Québec et la Communauté métropolitaine de Montréal, la Société de transport de Québec, la Société de transport de Montréal, la Société de transport de l'Outaouais, la Société de transport de Laval et la Société de transport de Longueuil; 1747La Communauté métropolitaine de Québec et la Communauté métropolitaine de Montréal, la Société de transport de Québec, la Société de transport de Montréal, la Société de transport de l'Outaouais, la Société de transport de Laval et la Société de transport de Longueuil;
1374 1748
1375 b) les municipalités, les arrondissements municipaux leur étant assimilés; 1749 b) les municipalités, les arrondissements municipaux leur étant assimilés;
1376 1750
1377 b.1) les organismes relevant de l'autorité d'une municipalité et participant à l'administration de son territoire; 1751 b.1) les organismes relevant de l'autorité d'une municipalité et participant à l'administration de son territoire;
1378 1752
1379 c) les organismes scolaires: 1753 c) les organismes scolaires:
1380 1754
1381Les commissions scolaires et le Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal. 1755Les commissions scolaires et le Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal.
1382 1756
13834. Les services de santé et les services sociaux: 17574. Les services de santé et les services sociaux:
1384 1758
1385Les établissements au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5). 1759Les établissements au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5).
1386 1760
1387B. Les organismes parapublics 1761B. Les organismes parapublics
1388 1762
13891. Les entreprises d'utilité publique: 17631. Les entreprises d'utilité publique:
1390 1764
1391Si elles ne sont pas déjà des organismes gouvernementaux, les entreprises de téléphone, de télégraphe, de câblodistribution, de transport par avion, bateau, autobus ou chemin de fer, les entreprises de production, transport, distribution ou vente de gaz, d'eau ou d'électricité, ainsi que les entreprises titulaires d'une autorisation de la Commission des transports. 1765Si elles ne sont pas déjà des organismes gouvernementaux, les entreprises de téléphone, de télégraphe, de câblodistribution, de transport par avion, bateau, autobus ou chemin de fer, les entreprises de production, transport, distribution ou vente de gaz, d'eau ou d'électricité, ainsi que les entreprises titulaires d'une autorisation de la Commission des transports.
1392 1766
13932. Les ordres professionnels: 17672. Les ordres professionnels:
1394 1768
1395Les ordres professionnels dont la liste apparaît à l'annexe I du Code des professions (chapitre C-26), ou qui sont constitués conformément audit Code. 1769Les ordres professionnels dont la liste apparaît à l'annexe I du Code des professions (chapitre C-26), ou qui sont constitués conformément audit Code.
1396 1770
1397 1771
1398ANNEXES ABROGATIVES 1772ANNEXES ABROGATIVES
1399 1773
1400Conformément à l'article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R-3), le chapitre 5 des lois de 1977, tel qu'en vigueur au 31 décembre 1977, à l'exception des articles 224 à 229 et 232, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du chapitre C-11 des Lois refondues. 1774Conformément à l'article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R-3), le chapitre 5 des lois de 1977, tel qu'en vigueur au 31 décembre 1977, à l'exception des articles 224 à 229 et 232, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du chapitre C-11 des Lois refondues.
1401 1775
1402Conformément à l'article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), les articles 11, 34, 58 et 208 du chapitre 5 des lois de 1977, tels qu'en vigueur au 1er juin 1979, sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la mise à jour au 1er juin 1979 du chapitre C-11 des Lois refondues. 1776Conformément à l'article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), les articles 11, 34, 58 et 208 du chapitre 5 des lois de 1977, tels qu'en vigueur au 1er juin 1979, sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la mise à jour au 1er juin 1979 du chapitre C-11 des Lois refondues.
 1777
 1778Est considérée comme un organisme pour l'application du premier alinéa, une personne nommée ou désignée par le gouvernement ou par un ministre, avec le personnel qu'elle dirige, dans le cadre des fonctions qui lui sont attribuées par la loi, le gouvernement ou le ministre.
 1779
ORIGINAL TEXT
CHANGED TEXT